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188 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 décembre 2023, 21NC02334

...SELARL JULIE DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Commission de protection des eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a refusé de faire procéder à l'évacuation de déchets abandonnés sur une propriété agricole de la commune de Frotey-les-Vesoul et de lui enjoindre, à titre principal, de faire procéder à cet enlèvement ou d'ordonner la remise en état du site, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de mettre en demeure le producteur des déchets de remettre...

France | 05/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 27 juin 2023, 21NC01667

...SELARL JULIE DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Commission de protection des eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le préfet de la Haute-Saône a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration de M. A... concernant un projet de drainage agricole sur une surface de 14,10 hectares situé sur le territoire de la commune de Quers et lui a imposé des prescriptions particulières en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1901170 du 6 avril 2021, le tribunal...

France | 27/06/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 06 juin 2023, 21NC00844

...SELARL JULIE DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association commission de protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté CPEPESC FC a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Saône a refusé de mettre en demeure le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Viveroche de régulariser sa situation en déposant un dossier de demande au titre de la loi sur l'eau. Par un jugement n° 1802087 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Besançon a annul...

France | 06/06/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY02764

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 03-05-05 Agriculture et forêts. - Produits... ...DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 4 avril 2017, par laquelle la préfète de l'Allier a prononcé sa déchéance des aides à l'installation de jeune agriculteur et du refus implicite d'annuler cette décision née du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur son recours gracieux. Par jugement n° 1800568 lu le 16 mai 2019, le tribunal...

France | 14/10/2021 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 21LY00793

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... G... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a autorisé la société Nexity IR Programmes RLA à démolir les bâtiments et le mur de clôture existants et à construire un immeuble de 36 logements sur des parcelles, cadastrées section HO nos 7, 567 et 669, situées 11 rue du Maisniel, ainsi que la décision du 16 décembre 2019 rejetant leur recours...

France | 14/10/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 21LY00794

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... et Mme H... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a autorisé la société Nexity IR Programmes RLA à démolir les bâtiments et le mur de clôture existants et à construire un immeuble de 36 logements sur des parcelles, cadastrées section HO nos 7, 567 et 669, situées 11 rue du Maisniel, ainsi que la décision du 16 décembre 2019 rejetant leur recours...

France | 14/10/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 21LY00795

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... I... et Mme K... B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a autorisé la société Nexity IR Programmes RLA à démolir les bâtiments et le mur de clôture existants et à construire un immeuble de 36 logements sur des parcelles, cadastrées section HO nos 7, 567 et 669, situées 11 rue du Maisniel, ainsi que la décision du 16 décembre 2019 rejetant leur recours...

France | 14/10/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 21LY00796

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... D... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a autorisé la société Nexity IR Programmes RLA à démolir les bâtiments et le mur de clôture existants et à construire un immeuble de 36 logements sur des parcelles, cadastrées section HO nos 7, 567 et 669, situées 11 rue du Maisniel, ainsi que la décision du 16 décembre 2019 rejetant leur recours...

France | 14/10/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 23 septembre 2021, 20PA00868

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la restitution de la créance de crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant aux revenus non commerciaux de source britannique au titre de l'année 2013, d'autre part, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au...

France | 23/09/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 13 juillet 2021, 21DA00174-21DA00175

54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...SCP DUFOUR - CARLIER - COURTOIS ; SCP DUFOUR - CARLIER - COURTOIS ; SCP DUFOUR - CARLIER - COURTOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances enregistrées respectivement sous les n°s 1808140 et 1800290, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur...

France | 13/07/2021 | 4ème chambre
 
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