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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 22 septembre 2022, 21BX04601
...SELARL CECILIA DUFETEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que la décision du 3 septembre 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 200101 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021 et un...
60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Faits n'engageant pas... ...SELARL CECILIA DUFETEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Grand case équipement entreprise a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'État à lui verser la somme de 156 016,80 euros en réparation des dommages affectant les véhicules réquisitionnés les 14 et 25 septembre 2017. Par un jugement n° 1900032 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Saint-Martin a condamné l'État à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 novembre 2019, 19BX00533
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...DUFETEL-CORDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 23 septembre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement pour une durée de trois mois, d'autre part, d'annuler la décision du 22 novembre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de son maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés. Par un jugement n° 1605257, 1605640 du 19 décembre 2018, le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS BOGUET ALFORT REYNAUD-EYMARD DUFETEL-CORDIER GUIRAUD GUETTARD...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 novembre 2013 présentée pour M. D...E...élisant domicile... par Me A...; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304164,1304037 en date du 19 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 septembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait...
14-02-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...DUFETEL...Vu la requête enregistrée le 13 avril 2012 présentée pour M. C...B..., exerçant sous l'enseigne commerciale Gis Sécurité, demeurant ...par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000004 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 24 décembre 2009 par lequel le préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et...
