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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 15 mai 2003, 03NC00043
...DUFAY SUISSA ; DUFAY SUISSA ; DUFAY SUISSA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2003 sous le n° 03NC00043 présentée pour M. X... X demeurant à ..., par Me Suissa, avocate ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 18 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2001 par laquelle le préfet du Territoire du Belfort lui a refusé un titre de séjour et de celle du 18 juin 2001 confirmant cette décision là et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 15 mai 2003, 98NC01631
...SCP DUFAY- SUISSA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1998, présentée pour M. Gilbert X demeurant ..., par Me SUISSA, avocate ; M. Gilbert X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Crosey Le Grand en date du 8 mars 1996 refusant de lui louer un terrain appartenant au domaine privé de la commune ; 2° - d'annuler cette décision ; 3° - de condamner la commune de Crosey Le Grand à lui payer une somme de 2 000 francs en application...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 15 mai 2003, 99NC02515
...DUFAY SUISSA...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 28 décembre 1999 et 10 avril 2001 présentés pour M. X... Eddine X demeurant ... par Me Dufay, avocat ; Il demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1999 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé un certificat de résidence d'un an en qualité de salarié ; 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ d'ordonner au préfet du Doubs de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ou...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 06 mai 2003, 97NC01798
...DUFAY...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE BANNANS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 1997 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Bannans Doubs, par Me Schmitt, avocat au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE DE BANNANS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961208-961210 du 12 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à annuler les arrêtés des 21 août et 4 octobre 1996 par lesquels le préfet du Doubs a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 17 avril 2003, 98NC02429
...DUFAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 1998, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me Dufay, avocat ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 960598 du 22 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 septembre 1995 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a calculé à la baisse les subventions lui revenant au titre des surfaces cultivées en céréales et oléagineux et des surfaces gelées ainsi que de la décision implicite du ministre confirmant celle du préfet ; 2° - d'annuler lesdites...
