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24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...DUFAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la délibération du 5 décembre 2014 par laquelle la commune de Peyrelevade a décidé d'abroger la délibération du 6 juin 2014 portant désaffectation et aliénation du chemin rural à Chamboux, de réengager une procédure d'enquête publique en vue de l'aliénation, au profit de M. F..., du chemin accédant à sa maison d'habitation située au " domaine de Chamboux ", mis à la charge de la commune les frais de notaire et de...
68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. ... ...DUFAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2011, présentée pour l'Association pour la Défense et la Protection de l'Environnement et du Site de Montormentier ADPESM, représentée par son président, ayant son siège social 6 rue de la Reine Brunehaut à Cusey 52190, par Me Walter, avocat ; L'Association pour la Défense et la Protection de l'Environnement et du Site de Montormentier ADPESM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802105 en date du 20 octobre...
...ROUVIER DUFAU...Vu la requête enregistrée le 30 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA01528, présentée par Me Rouvier-Dufau, avocat, pour M. Stanislas X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0601379 du 29 mars 2006 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en tierce opposition tendant à ce que soit déclaré non avenu le jugement du 10 novembre 2005 par lequel ledit tribunal a, sur demande de M. Y et de Mme Z, annulé la délibération du conseil municipal de La Roquette-sur-Siagne...
...DUFAU...Vu, la requête enregistrée le 15 juin 2001, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Martine Dufau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9801965 du 24 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 16 juillet 1998 portant hospitalisation d'office ainsi que de l'arrêté du 12 août 1998 portant reconduction de la mesure d'hospitalisation d'office ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de le laisser sortir dès le prononcé de l'arrêt...
...DUFAU...Vu, la requête enregistrée le 27 août 2003, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Martine Dufau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2003 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde et à l'hôpital de le laisser sortir ; 2° d'enjoindre au préfet d'ordonner la mainlevée de l'arrêté initial de placement et au directeur du CHS de Cadillac de le laisser sortir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice...
...DUFAU...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X, demeurant lieudit ..., par Me Dufau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9902117 du 6 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de Cadillac à lui verser la somme de 100 000 F en réparation de préjudices causés par les mesures restreignant sa correspondance avec une personne hospitalisée ; 2° de condamner le centre hospitalier à lui verser ladite somme avec intérêts au taux légal à compter du 5...
...DUFAU...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2000 présentée par M. Y... X domicilié au centre spécialisé de Cadillac 33410 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du règlement intérieur de l'unité pour malades difficiles du centre hospitalier spécialisé de Cadillac ; 2° d'annuler ledit règlement intérieur ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20.000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 14 octobre 2003, 01PA02298
...DUFAU...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 2001 et 12 octobre 2001 au greffe de la cour, présentés pour M. et Mme X... , demeurant ... ; M. et Mme demandent à la cour : 1° de confirmer le jugement n° 9917519/3 du 22 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a admis le principe de la responsabilité de l'Etat du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ; 2° de réformer ledit jugement en tant que, par ledit jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal...
