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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 12 janvier 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Ducomte, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705565 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet 2007 par lequel le maire de Castres a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison d'habitation sur des parcelles...

01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 135-02-01-02-01-01-02 Collectivités... ...DUCOMTE...Vu la requête enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour M. B...C...demeurant ...par Me Ducomte ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803249 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul d'effet la délibération du 2 décembre 2005 du conseil municipal d'Ustou procédant au déclassement de la voirie communale de la parcelle cadastrée section C 2907 et acceptant sa cession ; 2° de rejeter la requête de M. F...

39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. Droit à indemnité du concessionnaire. ... ...DUCOMTE...Vu la requête enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour le département des Hautes-Pyrénées, représenté par le président du conseil général, par Me Ducomte, avocat ; Le département des Hautes-Pyrénées demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902094 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau, l'a condamné à verser à M. A...B...la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à raison de la résiliation, au terme de l'année...

17-03-02-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...GRANGE et ASSOCIES AVOCATS ; GRANGE et ASSOCIES AVOCATS ; CABINET DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011 en télécopie, régularisée par la production de l'original le 25 juillet 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA02850, présentée pour la société des Autoroutes du Sud de la France ASF dont le siège social est situé 9 place de l'Europe à Rueil-Malmaison Cedex 92851, par MeA... ; La société ASF demande à la Cour...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...MAÎTRE JEAN-MICHEL DUCOMTE...Vu la décision n° 345017 du 12 décembre 2012, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 décembre 2012 sous le n° 12BX03231, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour MmeA..., a renvoyé le jugement de l'affaire devant la même cour, après annulation de son arrêt n° 09BX02622 du 14 octobre 2010 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2009, présentée...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2012, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me Ducomte, avocat ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902364 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 2009 par laquelle le maire d'Albi a délivré un permis de construire vingt logements sociaux à la SFHE Groupe Arcade ; 2° d'annuler ladite décision ; 3...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...DUCOMTE...Vu la requête enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour Mme C... A...demeurant " ..., par Me B... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005407 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 août 2010 la plaçant à la retraite pour invalidité non imputable au service ainsi que la décision confirmative du 4 novembre 2010 rendue sur recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...

...DUCOMTE...Vu, I, sous le n° 13BX01655, la requête enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour M. D... C...demeurant..., par Me Ducomte ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1002442, 1002443 du 23 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices subis du fait de l'autorisation illégale de création d'une officine de pharmacie délivrée à Mme B...le 26 avril 2001 ; 2° de condamner l'Etat à lui payer, d'une part, une indemnité de 81 486 euros assortie des intérêts légaux eux-mêmes capitalisés à compter du 26...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...DUCOMTE...Vu la requête enregistrée par télécopie le 24 novembre 2013, et régularisée par courrier le 26 novembre suivant, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101283 du 22 novembre 2012 du tribunal administratif de Pau en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2011 par lequel le ministre chargé de l'agriculture l'a radiée des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de...

44-02-02-005-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT... ...DUCOMTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, l'association " Entre Save et Seygouade ", Mme J...B...et Mme N...M..., d'autre part, l'association de défense et de l'amélioration de la qualité de la vie en vallée Save et de Gesse ADAQ VIE, M. et Mme BertrandLouge, M. et Mme Jean -LouisF..., M. et Mme JeanC...et M. G...O..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 avril 2009 du préfet de la Haute-Garonne...