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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DUNNER - CARRET - DUCHATEL - ESCALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Electricité de France SA EDF a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société SCREG Sud-Est à lui verser la somme de 9 000 000 d'euros HT, actualisée depuis le mois de mai 2005, en réparation des désordres affectant le masque en béton bitumineux appliqué sur le parement amont du barrage de La Sassière à Tignes. Par un jugement n° 1203355 du...

60-01-02-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP DUNNER - CARRET - DUCHATEL - ESCALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Garage du Rocher a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'ordonner, avant dire droit, une expertise ; 2° d'annuler la décision du 1er avril 2015 par laquelle le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise SMTC a rejeté sa demande d'indemnisation ; 3° de condamner le SMTC au paiement d'une indemnité de 144 000 euros...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DUNNER - CARRET - DUCHATEL - ESCALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Electricité de France SA EDF a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société SCREG Sud-Est à lui verser la somme de 9 000 000 d'euros HT, actualisée depuis le mois de mai 2005, en réparation des désordres affectant le masque en béton bitumeux appliqué sur le parement amont du barrage de La Sassière à Tignes. Par un jugement n° 1203355 du 20...

...DUCHATEL...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010, présentée pour Mme Annick X, demeurant ..., par Me Duchatel, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-558 en date du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée à hauteur d'un montant de 28 561 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...DUCHATEL...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2008, présentée pour la société WILLI BETZ FRANCE, dont le siège est zone industrielle Pariest, rue de la Maison Rouge à Lognes 77185, par la société CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société WILLI BETZ FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-6945/7, 04-6950/7, 04-6955/7, 07-3373/7 du 2 juillet 2008 en tant que le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle mis à sa charge dans les rôles de la commune de Lognes Seine-et-Marne au titre des années 1999, 2002 et 2004, dans les rôles de la commune de...

...DUCHATEL...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2009, présentée pour la société WILLI BETZ FRANCE, dont le siège est situé rue de la Maison Rouge, ZI Pariest à Lognes 77185, par Me Duchatel, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société WILLI BETZ FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 07-1693 et 07-2707 du 10 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 dans les rôles de la commune de Quimper ainsi que des pénalités...

...DUCHATEL...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009, présentée pour M. et Mme James X, demeurant ..., par Me Duchatel, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-985 et 07-862 en date du 4 août 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant d'une part, à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 et d'autre part, au maintien des déficits fonciers reportés au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre...

...DUCHATEL...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 2 juillet 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de la société SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS, venant aux droits et obligations de la société DADE BEHRING tendant à l'annulation du jugement n° 0507326-0601732 du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 dans les rôles de la commune de Courbevoie, a ordonné un supplément d'instruction afin de...

...DUCHATEL...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007, présentée pour M. et Mme Frédéric A, demeurant ..., par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520305/2 du 20 novembre 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 à hauteur de 243 608 euros ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...DUCHATEL...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2006 au greffe de la Cour, présentée pour la société DADE BEHRING, dont le siège est 19-29 rue du Capitaine Guynemer à Paris La Défense 92903, par Me Duchâtel ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507326-0601732 du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 dans les rôles de la commune de Courbevoie ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la...