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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 02 décembre 2014, 12PA03907
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...DUCEUX ET LAURANT...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2012 et présentée pour la SARL Les Campéoles dont le siège est au 111 rue de Reuilly à Paris 75012 par Me A...et MeB... ; la SARL Les Campéoles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001478/2-2, 1101865/2-2 du 2 juillet 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a refusé d'inclure parmi les consommations déductibles de sa production divers loyers...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 janvier 2013, 11PA05282
18-07-02-015 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Introduction de... ...DUCEUX ET LAURANT...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me C...et MeA... ; M. B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0912389/2-1 du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 39 818,95 euros résultant de deux avis à tiers détenteur émis le 11 mars 2009 par le trésorier de Paris - 16ème arrondissement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 11LY00303
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...DUCEUX ET LAURANT...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL AS SERVICE, dont le siège est 17 rue Maizières à Beaune 21200 ; La SARL AS SERVICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902411 du 16 novembre 2010 rendu par le Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 février 2012, 10PA03601
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...DUCEUX ET LAURANT...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010, présentée pour M. Jean-Michel A et Mlle Anne-Garance B, demeurant ..., par Mes Duceux et Laurant ; M. A et Mlle B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603021, 0604866 du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ; 2...
