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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 11LY00303

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY00303
Numéro NOR : CETATEXT000025527967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-03-01;11ly00303 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation de la taxe - Déductions - Conditions de la déduction.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL AS SERVICE, dont le siège est 17 rue Maizières à Beaune (21200) ;

La SARL AS SERVICE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0902411 du 16 novembre 2010 rendu par le Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre des années 2005 à 2007, et de cotisation supplémentaire à l'imposition forfaitaire annuelle qui lui est réclamée au titre de l'année 2005 ainsi que les pénalités dont les impositions supplémentaires ont été assorties ;

2) de prononcer la décharge des impositions susmentionnées et des pénalités ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires fondée sur les encaissements sur ses comptes bancaires pour déterminer un chiffre d'affaires est contestable, dès lors qu'elle démontre que sur les deux comptes examinés, il y a eu des virements personnels et d'autres encaissements qui ne constituent pas des recettes ; qu'il faut tenir compte des apports personnels de M. , des virements de compte à compte, des remboursements de la banque, d'EDF, des sociétés " Nouvelle Hôtel Athanor " et " Nouvelle Hôtel Abbaye de Maizières " dans la reconstitution ; qu'il faut exclure les recettes afférentes à l'exploitation de l'hôtel géré par une autre société ; qu'elle conteste aussi la taxe sur la valeur ajoutée collectée ; qu'elle recherche les éléments lui permettant de vérifier le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible pour les années 2005 et 2006 ; que pour l'année 2007, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les factures établies par les sociétés " la Bourgogne " et " Café Richard " sont déductibles, dès qu'elle les a réglées même si par erreur son nom n'apparaît pas ; que l'administration n'apporte aucune preuve de l'intention délibérée du contribuable d'éluder tout ou partie de l'impôt ; qu'elle se borne à invoquer l'importance et le caractère répétitif des minorations de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 août 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que la société requérante n'ayant présenté aucun moyen en ce qui concerne ses conclusions en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle de 2005, lesdites conclusions sont irrecevables ; que la comptabilité de la société présentait des anomalies graves et répétées sur la période vérifiée, en l'absence de certains livres obligatoires et dans l'enregistrement des recettes, la tenue de caisse et l'état des stocks ; que la SARL AS SERVICE n'apporte aucun élément comptable de nature à justifier l'exagération de cette reconstitution ; qu'elle ne propose aucune autre méthode de reconstitution plus fiable ni plus précise ; qu'en l'état des pièces produites, les sommes de 13 840 euros et de 11 000 euros ne peuvent être soustraites du montant des crédits ayant servi de bases aux recettes taxables reconstituées au titre des années 2006 et 2007 ; que, s'agissant des autres apports invoqués, la SARL AS SERVICE produit uniquement des relevés bancaires sans justifier l'existence de comptes courants régulièrement tenus dans ses écritures au nom de M. et de la société " Nouvelle Abbaye de Maizières " ou de l'existence d'actes d'apports régulièrement enregistrés ; qu'en ce qui concerne l'aide de 2 241,48 euros que la SARL AS SERVICE aurait reçue du conseil général pour l'embauche d'un apprenti, il n'est apporté aucune pièce justificative ; que sa demande relative aux remboursements d'EDF de 375,25 euros, en mars 2007, est devenue sans objet puisque les premiers juges ont considéré que cette somme avait été indûment prise en compte dans les recettes reconstituées ; qu'elle n'apporte pas la preuve que les recettes de l'hôtel auraient été en fait encaissées par elle pour le compte de la société " Nouvelle Abbaye de Maizières " qui les aurait elle-même déclarées ; qu'il n'y a pas lieu de rectifier les montants de la taxe sur la valeur ajoutée collectée dès lors que le Tribunal a fait droit à la substitution de base légale demandée par l'administration en ce qui concerne le remboursement d'EDF du 9 mars 2007 pour un montant de 375,25 euros ; qu'en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible, elle n'apporte pas la preuve, par la seule production de relevés bancaires, que les dépenses correspondantes ont été engagées et réglées par ses soins dès lors que ces relevés ne permettent pas d'établir la nature des opérations, ni de déterminer l'identité de la personne physique (M. , gérant de la SARL AS SERVICE) ou de la personne morale (SARL AS SERVICE elle-même) les ayant engagées et réglées ni d'apprécier la conformité de ces opérations aux intérêts de l'exploitation de la SARL AS SERVICE ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2012 :

- le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Monnier, rapporteur public ;

Considérant qu'au terme d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, prolongée jusqu'au 30 novembre 2007 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la SARL AS SERVICE, qui exploitait un fonds d'hôtel restaurant, a fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2007 et d'un redressement au titre de l'année 2005 en matière d'imposition forfaitaire annuelle ; que cette société relève appel du jugement en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des impositions susmentionnées ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions relatives à l'imposition forfaitaire annuelle :

Sur la reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL AS SERVICE et la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur la période du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2007 :

Considérant qu'en l'absence de comptabilité régulière et probante présentée par la SARL AS SERVICE, l'administration, pour apporter la preuve qu'il lui incombe du bien-fondé des rectifications apportées au montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée par la société au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2007, a pu, à bon droit, reconstituer le chiffre d'affaires de la société à partir des crédits constatés des deux comptes bancaires ouverts à son nom ; que, pour contester cette reconstitution, la SARL AS SERVICE, qui ne critique pas le rejet de sa comptabilité, fait valoir que le vérificateur n'a pas soustrait du montant des crédits bancaires, les paiements de compte à compte, les apports effectués par son gérant et certaines sommes correspondantes à des recettes réalisées dans le cadre de l'exploitation de l'hôtel géré en fait par une autre société ;

Considérant, en premier lieu, qu'en ce qui concerne les paiements de compte à compte, la seule production par la SARL AS SERVICE de relevés bancaires mentionnant des remises de chèques sur l'un des comptes avec parfois seulement des montants similaires en débit sur l'autre compte de la société, ne suffit pas à établir de manière précise le bien-fondé de ses allégations pour chacune des sommes en cause et pour un montant global de 14 240 euros en 2006 et de 11 000 euros en 2007 ;

Considérant, en deuxième lieu, que les apports personnels de M. , gérant de la société requérante ne sont nullement justifiés pour un montant de 8 700,44 euros par la simple production de certains de ses relevés bancaires ;

Considérant, en troisième lieu, que si la société requérante soutient que la somme globale de 9 400 euros a été remboursée à la société " Nouvelle Hôtel Abbaye de Maizières ", en produisant les relevés de compte de cette société, ces éléments sont insuffisants pour justifier la déduction de la somme correspondante des recettes reconstituées ;

Considérant, en quatrième lieu, que le Tribunal administratif de Dijon a tenu compte du remboursement d'EDF pour un montant de 375,25 euros ; que la SARL AS SERVICE ne conteste pas cependant la substitution de base légale à laquelle fait droit le tribunal administratif en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour ce montant requalifié de produit exceptionnel ;

Considérant, en cinquième lieu, que si la SARL AS SERVICE soutient qu'elle a perçu des recettes de l'hôtel géré par la société " Nouvelle Hôtel Abbaye de Maizières " par mesure de simplicité en raison d'un lieu de réception commun aux deux sociétés, elle n'en apporte pas la preuve en se bornant à produire les relevés de compte de cette société, des tableaux récapitulatifs et à soutenir que cette dernière avait peu de crédits bancaires sur ses comptes par rapport à son chiffre d'affaires déclaré ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'état des documents produits, il n'y a pas lieu de rectifier le chiffre d'affaires reconstitué ;

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible :

Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version alors applicable : " I1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération... II 1. Dans la mesure où les biens et services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon les cas : a) celle qui figure sur les factures d'achats qui leur sont délivrées par les vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient également autorisés à la faire figurer sur lesdites factures " ; qu'aux termes de l'article 242 nonies de l'annexe 2 au même code : " Les factures ou les documents en tenant lieu établis par les assujettis doivent être datés et numérotés et faire apparaître : - le nom du vendeur ou du prestataire ou celui du client ainsi que leurs adresses respectives... " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'alors même qu'elle aurait grevé des achats faits pour l'exploitation du redevable, la taxe sur la valeur ajoutée n'est déductible que si elle résulte d'une facture établie au nom de celui-ci par le fournisseur ;

Considérant qu'en l'absence de documents comptables probants, l'administration a déterminé le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible par la requérante au vu des factures d'achat présentées et établies au nom de la SARL AS SERVICE ; que, pour demander que soient également prises en compte à ce titre des factures établies à d'autres noms, notamment à celui de l'Abbaye de Maizières, qui serait son nom commercial, et à celui de Société Nouvel Hôtel Athanor, la SARL AS SERVICE fait valoir qu'il y a eu confusion et erreurs matérielles commises par ses fournisseurs ; que, toutefois, la société ne justifie pas, d'une part, par la seule production de ses relevés bancaires, qu'elle a elle-même acquitté lesdites factures ni, en tout état de cause, que les dépenses correspondantes ont été exposées pour les besoins de ses propres opérations imposables ; que, par suite, son argumentation sur ce point ne peut être que rejetée ;

Considérant que la SARL AS SERVICE n'est pas fondée, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, à se prévaloir du bénéfice de l'instruction 3 CA-136 nos 263 et 264 du 7 août 2003 qui ne donne pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il lui a été fait application ;

Sur les pénalités pour manquement délibéré :

Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) " ;

Considérant, en premier lieu, qu'en se fondant, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée, sur la triple circonstance que la comptabilité présentée ne lui a pas permis de reconstituer le chiffre d'affaires de la société autrement qu'en se référant aux relevés bancaires de la société, que les écarts entre le chiffre d'affaires déclaré et le chiffre d'affaires ainsi reconstitué, de 14, 15 % pour 2005, 28,66 % pour 2006 et 10,30 % sur les 11 premiers mois de l'exercice 2007 sont trop importants pour résulter de simples erreurs ou omissions involontaires et que les erreurs et omissions commises par la société, qui touchent à un principe général d'imposition, présentent un caractère répétitif sur les trois années contrôlées, l'administration a justifié que lesdits manquements révèlent, par leur caractère grave et répété, l'intention du contribuable d'éluder l'impôt ;

Considérant, en second lieu, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, que, pour justifier les pénalités pour manquement délibéré, l'administration s'est fondée sur le défaut de comptabilité probante, sur l'importance des excédents de déductions de taxe sur la valeur ajoutée constatés, représentant 58,52 % pour 2005, 40,64 % pour 2006 et 84,24 % pour les onze premiers mois de l'année 2007 et sur le caractère répétitif sur la période vérifiée des infractions aux règles de facturation qui en sont, pour l'essentiel, à l'origine ; que ces manquements révèlent, par leur caractère grave et répété, l'intention du contribuable d'éluder l'impôt ; que, par suite, la SARL AS SERVICE n'est pas fondée à demander la décharge des pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été appliquées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL AS SERVICE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par la SARL AS SERVICE non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL AS SERVICE est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL AS SERVICE et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Délibéré après l'audience du 2 février 2012, à laquelle siégeaient :

M. Duchon-Doris, président de chambre,

M. Montsec, président-assesseur,

Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 1er mars 2012.

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N° 11LY00303


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur ?: Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT
Rapporteur public ?: M. MONNIER
Avocat(s) : DUCEUX ET LAURANT

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 01/03/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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