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...SCP DUBOSC PRESCHEZ CHANSON MISSOTY MOREL KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la délibération du 10 novembre 2020 du conseil académique de l'université Le Havre Normandie en tant qu'elle ne propose pas sa candidature à la nomination au grade hors classe du corps des maîtres de conférences, ensemble la décision du président de l'université Le Havre Normandie du 16 novembre 2020 refusant sa nomination, d'autre part, d'annuler la décision implicite de la ministre de l'enseignement supérieur, de...

...SCP DUBOSC PRESCHEZ CHANSON MISSOTY MOREL KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 mai 2018 par lequel le maire de la commune du Havre a prescrit le programme détaillé des travaux et leur délai de réalisation sur son immeuble dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 déclarant d'utilité publique au profit de la ville du Havre la deuxième tranche du programme de travaux de restauration immobilière sur des immeubles situés dans les quartiers centraux au Havre, à titre subsidiaire...

50-02-07 Ports. - Utilisation des ports. - Navigation dans les ports. 60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits... ...SCP DUBOSC PRESCHEZ CHANSON MISSOTY MOREL KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Louis Dreyfus Lines, la SAS Louis Dreyfus Lines Armateurs, la SAS LD Transmanche Ferries, la société européenne Allianz Global Corporate et Specialty, la société anonyme SA Axa corporate solutions assurance, la SA Generali Iard, la SA Helvetica assurances, la société de droit anglais Great Lakes Reinsurance Plc et la SA Covea...

66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP DUBOSC PRESCHEZ CHANSON MISSOTY MOREL KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de la ministre du travail du 4 mai 2017 retirant sa décision implicite de rejet du 7 février 2017, annulant la décision de l'inspecteur du travail en date du 6 septembre 2016 et autorisant son licenciement et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP DUBOSC PRESCHEZ CHANSON MISSOTY MOREL KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de MmeD..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 21 juin 2010...

...SCP DUBOSC PRESCHEZ CHANSON MISSOTY MOREL...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2013, présentée pour la société SELARL CATHERINE VINCENT, agissant en tant que liquidateur de la société Isotherma Entreprise Nouvelle, domiciliée..., par MeA... ; la société SELARL CATHERINE VINCENT demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300738 du 18 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la Caisse des dépôts et consignations soit condamnée à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 324...

54-08-05-01 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. Notion. 54-08-05-02 Procédure. Voies de recours.... ...SCP DUBOSC PRESCHEZ CHANSON MISSOTY MOREL...Vu la "requête", enregistrée le 10 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 12DA00217, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FECAMP-BOLBEC, laquelle vient aux droits de la Chambre de commerce et d'industrie de Fécamp, dont le siège social est situé zone d'activités de Saint Jean de la Neuville, 8 rue Bailly à Fécamp 76400, par Me Dubosc, avocat ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DUBOSC PRESCHEZ CHANSON MISSOTY MOREL ; SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDAL ; SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDAL ; SCP...Vu, I, sous le n°10DA01196, la requête enregistrée le 20 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FECAMP-BOLBEC, venant aux droits de la Chambre de commerce et d'industrie de Fécamp, dont le siège social est situé ZA Saint Jean de la Neuville, 8 rue Bailly à Fécamp 76400, par Me Dubosc, avocat ; la...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...SCP DUBOSC PRESCHEZ CHANSON MISSOTY MOREL...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Djibril A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dubosc Preschez Chanson Missoty Morel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803368, en date du 20 avril 2010, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

...DUBOSC...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par la SCP Dubosc-Loriol, société d'avocats inscrite au barreau de Montargis ; M. Maurice X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3108 du 15 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 2008 du préfet du Loiret le mettant en demeure de conduire à l'abattoir les dix moutons qu'il détenait ou, à défaut, de les faire euthanasier sur place ; 2° d'annuler ladite décision...