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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 03 mars 2004, 99PA02864
...SELARL DUBAULT-BIRI ET ASSOCIES...Vu enregistrée le 23 août 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jack X, demeurant ..., par Me DUBAULT, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 926074-944543 en date du 1er juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986, 1987, 1990 et 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article L.761-1...
...DUBAULT...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 2001, la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la Selarl Dubault, Biri et associés, avocats ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1989 à 1991 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3' d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution des articles de rôles contestés ; 4° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 11 juillet 2003, 99PA00118
...SCP DUBAULT-BIRI...Vu I° la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1999, sous le n° 99PA00118, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. MONIQUE ET PIERRE, dont le siège social est situé 10 Ferme de Villoison, à Villabe 91100, représentée par son représentant légal en exercice, par la société d'avocats DUBAULT-BIRI ; la S.C.I. MONIQUE ET PIERRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 1978 du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 11 juillet 2003, 99PA00120
...SCP DUBAULT-BIRI...Vu I° la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1999, sous le n° 99PA00120, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. VOLTAIRE, dont le siège social est situé 10 Ferme de Villoison, à Villabe 91100, représentée par son représentant légal en exercice, par la société d'avocats DUBAULT-BIRI ; la S.C.I. VOLTAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 1979 du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 11 juillet 2003, 99PA00122
...SCP DUBAULT-BIRI...Vu I° la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1999, sous le n° 99PA00122, présentée pour la S.A.R.L. L'IMMOBILIERE, dont le siège social est situé 10 Ferme de Villoison, à Villabe 91100, représentée par son représentant légal en exercice, par la société d'avocats DUBAULT-BIRI ; la S.A.R.L. L'IMMOBILIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 1977 du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juillet 2003, 02PA00760
...SCP DUBAULT-BIRI ET ASSOCIES...VU I, enregistrée le 25 février 2002 au greffe de la cour, sous le n° 02PA00670, la requête présentée pour la SARL SC ETANCHEITE, ayant son siège social ... - 91100 - Corbeil-Essonnes, par Me X..., avocat ; la SARL SC ETANCHEITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 983080 du 10 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 ainsi que de la contribution supplémentaire de 10 % relative aux années 1995 et...
