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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 avril 2023, 21PA04957
...SELARL DTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1922915 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, M. B..., représenté par Me Baquian puis, en dernier lieu par Me Albert, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1922915 du 6 juillet 2021 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juin 2022, 19PA04244
...SELARL DTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1312914/1-1 du 5 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 3 856 234 euros, correspondant à la fraction de la plus-value réalisée par M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 20PA03678
19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et... ...SELARL DTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cap Retraite a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1814550 du 13 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2020, la société Cap...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 19PA03815
...SELARL DTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, dans la mesure où elles procèdent des bénéfices non commerciaux issus de l'activité exercée en Russie. Par un jugement n° 1703728/1-1 du 20 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2019, M. E..., représenté par Me A... C..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 mai 2020, 17PA20684
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL DTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SFER a demandé au Tribunal administratif de La Réunion de lui accorder le paiement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales à raison du dégrèvement de taxe sur la valeur ajoutée prononcé le 14 octobre 2015. Par un jugement n° 1501208 en date du 19 décembre 2016, le Tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 janvier 2020, 17PA20680
19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ... ...SELARL DTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SFER a demandé au Tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1400919 du 19 décembre 2016, le Tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande comme étant irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 novembre 2019, 18PA01901
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...SELARL DTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704914/1-2 du 17 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 février 2019, 16PA03176
...SELARL DTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des intérêts de retard et des pénalités y afférents. Par un jugement n° 1419457 en date du 12 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à leur demande et mis à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 mars 2018, 17PA02798
...SELARL DTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française de tennis a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1605285/2-1 du 13 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 août 2017 et 17 janvier 2018, la Fédération française de tennis, représentée par MeA..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 décembre 2017, 17VE01503
54-10-10 Procédure. ... ...SELARL DTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS GROUPE DAVICO a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de " reconnaître le bien-fondé de sa demande " et de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du 1. du I. de l'article 1736 du code général des impôts aux droits et libertés garantis par la Constitution. Par une ordonnance n° 1702269 du 13 mars 2017, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de transmettre la question prioritaire de...
