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...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE ET HERRMANN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 2000, sous le n° 00BX02714, la requête présentée pour la COMMUNE DE BLAGNAC 31706 ; La COMMUNE DE BLAGNAC demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 juillet 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X, d'une part, l'arrêté du maire de la commune, du 19 décembre 1996, portant délégation de fonctions à M. Loumagne, conseiller municipal, d'autre part, la décision du 15 juillet 1998, confirmée le 25 septembre suivant, par laquelle le maire a rejeté la candidature de Mme X au poste...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE ET HERRMANN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 2000, sous le n° 00BX02732, la requête présentée pour la COMMUNE DE BLAGNAC 31706 ; La COMMUNE DE BLAGNAC demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 juillet 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X, d'une part, l'arrêté du maire de la commune, du 19 décembre 1996, portant délégation de fonctions à M. Loumagne, conseiller municipal, d'autre part, la décision du 15 juillet 1998, confirmée le 25 septembre suivant, par laquelle le maire a rejeté la candidature de Mme X au poste de...
...CABINET D'AVOCATS SALMON ONRAED MARGUERIE...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 par télécopie et son original enregistré le 14 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Maryvonne X, demeurant ..., par Me Marguerie, avocat ; Mme Maryvonne X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 991764 en date du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 2 juillet 1999 lui attribuant de nouveaux lots et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de...
...SCP D'AVOCATS BAUMANN - BRUGEROLLE - CHAUDEUR - DUGRAVOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 Février 2002 sous le n° 02NC00199, complétée par le mémoire enregistré le 15 Juillet 2002, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par la SCP Baumann-Brugerolle- Chaudeur-Dugravot, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 00182 en date du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 2000 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a refusé de lui accorder le...
...GROUPEMENT D'AVOCATS INTERDISCIPLINAIRES ASSOCIES GAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2000 sous le n° 00LY00195, présentée pour M. François X, domicilié à ..., représenté par Me PERU, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 septembre 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 novembre 1998 par laquelle le préfet du Puy de Dôme a fixé le montant du remboursement de ses dépenses de campagne électorale ; 2° d'annuler la décision précitée ; 3° de condamner l'Etat...
...GRUTZMACHER - GRAVERT - VIEGENER - CABINET D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2003, sous le numéro 03NC00460 présentée pour la société THIES GmbH et C0. dont le siège est à Coesfeld D48651, Allemagne, par Me J. X..., avocat ; La société THIES GmbH et Co demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance n° 99-1313 du 4 avril 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 1999 sous le n° 99NC00252, présentée pour le GIE Centre Ouest, l'association Nouvelle Catalonie, M. Jacques X et M. Joël Y, par la société civile professionnelle d'avocats au barreau de Les requérants demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 1er décembre 1998 par lesquels le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 29 avril 1998, du maire de Fagnières, délivrant un permis de construire une porcherie à l'Earl La ferme des cerisiers ; 2° - d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 20 janvier 2004, 01DA00080
...CABINET D'AVOCATS SALMON ONRAED MARGUERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 janvier 2001, présentée pour la société Toffolutti dont le siège social est situé à la ferme du Château à Cesny-aux-Vignes 14270, par Me Y..., avocat ; la société Toffolutti demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1456 en date du 14 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres de la commune du Trait en date du 17 juin 1996, attribuant le marché de travaux de voirie et réseaux...
...SCP D'AVOCATS AMBIEHL-KENNOUCHE-TREINS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000 sous le n° 00LY01571, la requête présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Ambiehl, avocat au barreau de Riom ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 981036 et 981334 du 15 mars 2000 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1998 du commandant du peloton motorisé de gendarmerie du Puy-de-Dôme refusant de réviser la notation au premier degré qui lui a été attribuée pour la période du 18 janvier 1997 au 14 juin 1998, de la décision...
...DS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2003, présentée par l'UNIVERSITE LUMIERE-LYON 2, qui a son siège 86, rue Pasteur, à Lyon 69007, agissant par son président en exercice, habilité à agir par une délibération du conseil d'administration du 26 juin 2003, représentée par Me Romain Granjon, avocat au barreau de Lyon ; L'université demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-644 du 17 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 7 décembre 2000 par lequel le président de cette université a retiré la délibération du 9 juillet 1991 accordant...
