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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 10 juillet 2003, 00BX01622
...CABINET D'AVOCATS DE CHAUVERON VALLERY-RADOT...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX01622 présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des taxes de remembrement, relatives aux années 1993 à 1997, notifié le 17 février 1998 par le receveur de Pons et Pérignac ; ................................................................................................... Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 10 juillet 2003, 00BX01624
...CABINET D'AVOCATS DE CHAUVERON VALLERY-RADOT-...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX01624 présentée pour M. Henri X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des taxes de remembrement, relatives aux années 1993 à 1997, notifié le 17 février 1998 par le receveur de Pons et Pérignac ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 10 juillet 2003, 00BX01627
...CABINET D'AVOCATS DE CHAUVERON VALLERY-RADOT-...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX01627 présentée pour le GFA du PRUNELAS et de MONTIGNAC, dont le siège social se situe 11, place des Maronniers à Salignac sur Charente 17800 ; Le GFA du PRUNELAS et de MONTIGNAC demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des taxes de remembrement, relatives aux années 1993 à 1997, notifié le 17 février 1998 par le receveur de Pons et Pérignac...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 juillet 2003, 98NC00655
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 1998 sous le N° 9800NC655, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 26 février 1999 et 14 juin 2000, présentés pour M. David X, demeurant ..., par la Société d'avocats FIDAL ; Il demande à la Cour : 1'' - de surseoir à l'exécution et d'annuler le jugement n° 931663 du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de l'année 1990 ; 2'' - de...
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 14 avril 1999, 18 février 2000 et 8 avril 2002 sous le N° 99NC00831, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour la Société B.L., ayant son siège 599, avenue Paul Muller à Villers-les-Nancy Meurthe-et-Moselle, par Maîtres Philippe LECOMTE et Robert KUGLER, avocats au Barreau de Nancy ; La Société B.L. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97197 du 16 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés, auquel elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 juillet 2003, 99NC01782
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention fiscale franco italienne du 29 octobre 1958 ; Vu la convention fiscale franco belge du 10 mars 1964 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 02 juillet 2003, 02DA00331
...CABINET D'AVOCATS GUIRAUD-ZIBERLIN...Vu 1° la requête, enregistrée le 11 avril 2002 sous le n° 02DA00331 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée M.J.L. Le Connétable anciennement dénommée M.J.L. Distribution, dont le siège social est ..., par Me Germain X..., avocat ; la société M.J.L. Le Connétable demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1899 - 98-2886 du 31 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 00DA00165
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2000, présentée par la société de Design et d'Agencement SODA, dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général ; la société de Design et d'Agencement demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 novembre 1989 et 30 septembre 1990 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 00DA00231
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2000, présentée pour la société anonyme Calvados X dont le siège social est à Coquainvilliers Calvados, Le Moulin, par Me B. Y..., avocat ; la société anonyme Calvados X demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 961974 en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1990 ; 2'' de prononcer la réduction demandée ; 3'' de condamner l'État à lui rembourser les...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 02DA00293
...SCP D'AVOCATS DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société en commandite par actions Y France, venant aux droits de la société compagnie générale de chauffe, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint André 59350, en la personne de ses représentants légaux, par Maître Florence Guenix, avocat ; La société Y France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505446 du 28 février 2002 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa demande tendant...
