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54-01-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Qualité pour agir des organisations. ... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 11 mars et 15 avril 2010, présentés pour l'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE, dont le siège est 11 rue Paul Fayette à Labegude 07200, représentée par son président en exercice ; L'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800986 en date du 24 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 09 juin 2011, 09LY02544
39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2009, présentée pour la SOCIETE ETANCHEITE SERVICE, dont le siège est 29 chemin de Chiradie à Brignais 69530 ; La SOCIETE ETANCHEITE SERVICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805221 du 28 juillet 2009 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation du département du Rhône à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 31 mai 2011, 09LY02412
60-01-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ ET... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu le recours, enregistré le 14 octobre 2009, présenté par, le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703881 du 30 juin 2009 du Tribunal administratif de Lyon, qui a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique préalable à l'approbation de la révision du plan d'occupation des sols de la...
...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, dont le siège est ...; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605171 du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres exécutoires émis les 13 septembre 2006 et 20 juin 2007 mettant à la charge du syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise une quote-part du passif du syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement pour un montant de 152 994,03 euros porté à la somme de 191 475,63 euros ; 2° de juger...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 août 2010, 09LY00359
...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009, présentée pour M. Guy A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605980 en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint Symphorien d'Ozon Rhône du 29 juin 2006 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe en zone A les parcelles n° 1648 et 1707 lui appartenant au lieudit La Vautière ; 2° d'annuler dans cette mesure la délibération susmentionnée ; 3° de mettre à la...
...SCP DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008 sur télécopie confirmée le 16 suivant, complétée par mémoire en production de pièces enregistré le 2 juin 2008, présentés par Me Eric Bineteau avocat au sein de la SELARL Huglo Lepage et Associés, pour l'ASSOCIATION CONTROLE DEFENSE CHALVET ACDC, représentée par sa présidente en exercice et dont le siège se trouve Le Chalvet à Embrun 05200 ; l'ACDC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504967 du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire délivr...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 mai 2010, 08LY00052
...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE SAINT-CLAIR, dont le siège est CD 925 Lieu-dit Pré-Martin à Détrier 73110 ; La SOCIETE SAINT-CLAIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405814 du Tribunal administratif de Grenoble du 11 octobre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 2004 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Savoie a autorisé la société Provencia à créer un supermarché à l'enseigne Champion, d'une surface de vente de 2 200 m², sur le territoire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 avril 2010, 08LY01364
...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008, présentée pour M. Bernard A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603336 du Tribunal administratif de Lyon du 10 avril 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2006 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique, au profit de la Communauté urbaine de Lyon, les travaux à entreprendre pour l'aménagement de la zone d'aménagement concerté de Vénissy, sur le territoire de la commune de Vénissieux ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du 18 juillet 2008 ; Le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403603 en date du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser à la société Mondial Média une indemnité de 50 000 euros et, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros ; 2° de rejeter la...
...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE GRENOBLE, représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2001 ; La COMMUNE DE GRENOBLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103276 du 9 septembre 2005 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de la société Sogeparc CGST, devenue société Vinci Park CGST, délégataire du service public de l'exploitation du stationnement payant sur voirie, à lui verser la...
