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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT01716
...DOURDIN-ROBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Assistance et Formation Internationales en Thanatopraxie et Thanatoplastie, a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, à titre principal, d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle la préfète de la région Bretagne a confirmé sa décision du 17 avril 2019 lui imposant le versement au Trésor public de la somme de 12 250 euros pour défaut de justification de la réalité des prestations de formation facturées, de la somme de 6 255 euros correspondant à des produits non justifiés, de la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 février 2022, 20VE01870
17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SELARL DOURDIN-ROBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Le Mesnil le Roi-30 rue des Ecoles a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° de constater qu'elle est propriétaire du mur séparatif situé entre son terrain et l'abri du local commun de l'Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines OPIEVOY, que les fixations et appui du toit de l'abri sur ce mur portent atteinte à son droit de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 05 avril 2011, 08VE02554
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...DOURDIN...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 23 mars 2010 par lequel la Cour de céans a statué partiellement sur les conclusions de la requête n° 08VE02554 de M. et Mme Didier A tendant à l'annulation du jugement n° 0503189 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000, 2001 et 2002 et a ordonné un...
...SCP DOURDIN et ASSOCIES...Vu l'arrêt du 17 juin 2008 par lequel la Cour, avant de statuer au fond sur la requête présentée par M. Jean-François X en annulation du jugement du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Lesens à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 15 juillet 2000, a procédé à un supplément d'instruction aux fins, pour les sociétés Lesens et Sagena, de produire, dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt, le rapport de l'expertise établie par le cabinet Puyo et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 5, 17 juin 2008, 07DA00196
...SCP DOURDIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Dourdin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400966 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Lesens, en réparation des dommages survenus à la suite de l'accident dont il a été victime le 15 juillet 2000, à lui verser les sommes de 38 808,64 euros au titre de l'incapacité temporaire totale, 45 000 euros au titre de l'incapacité temporaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 12 décembre 2007, 06PA00879
...DOURDIN...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006, présentée pour la société Ecole supérieure libre des sciences commerciales appliquées dont le siège est 1 rue Bougainville à Paris 75007, par Me Dourdin ; la société Ecole supérieure libre des sciences commerciales appliquées ESLSCA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004601, 0008058, 0011234, en date du 9 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999, à raison de ses établissements situés 12 rue Chavert, 13...
...DOURDIN...Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 9818743/2 en date du 9 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Vidéo Color la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de la société anonyme Vidéo Color les droits supplémentaires de taxe sur...
...SCP DOURDIN et ASSOCIES ; SCP DOURDIN et ASSOCIES ; SCP DOURDIN et ASSOCIES...Vu 1° la requête, enregistrée sous le n°01DA00258 le 9 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Uranie X..., dont le siège est situé zone industrielle de Compiègne/Le Meux à Le Meux 60881, par Me Z..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802456-9802457 en date du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 14 mai 1998 la mettant en demeure de compléter son dossier de...
