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19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...DOS SANTOS MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2008009 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

...DOS SANTOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1806412/2 du 6 juillet 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, M. B..., représenté par Me Marion Dos Santos, demande à la Cour : 1...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...DOS SANTOS MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations primitives à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, en rapportant la base imposable à 19 386 euros, et de prononcer la décharge de la majoration de 10 % à laquelle elle a été assujettie en application de l'article 1730 du code général des impôts. Par un...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...DOS SANTOS CAGARELHO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception du 25 février 2016 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 812,23 euros correspondant à un trop perçu d'indemnités ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1708327 du 29 juin...

...DOS SANTOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et lui a indiqué qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour cette même durée. Par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DOS SANTOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1802562 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DOS SANTOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de renvoi. Par une ordonnance n° 1703593 du 23 août 2017, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2018, M. B...

...DOS SANTOS SANDRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LDH Services a demandé au Tribunal administratif de Paris de rétablir ses déficits déclarés en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2008 et 2009. Par un jugement n° 1521163/1-2 du 14 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai et 25 octobre 2017, la société LDH Services, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 14 mars 2017...

...DOS SANTOS SANDRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LDH Holding a demandé au Tribunal administratif de Paris de rétablir ses déficits déclarés en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n° 1516798/1-2 du 14 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai et 20 octobre 2017, la société LDH Holding, représentée par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 14 mars 2017...

...DOS SANTOS SANDRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2012 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1514316/1-2 du 14 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 mai 2017, 6 mars 2018 et 7 mars 2018, M. et MmeA..., représentés par MeC..., demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement...