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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 15 décembre 2023, 22NT03725
...DOREL-LECOMTE-MARGUERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 du préfet de la région Normandie lui infligeant une amende administrative de 34 008 euros en raison d'infractions à la réglementation des exploitations de cultures marines. Par une ordonnance n° 2101247 du 5 octobre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 décembre 2022 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT01451
...DOREL-LECOMTE-MARGUERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 mars 2016 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de l'autoriser à exploiter 11,82 hectares de terres agricoles situées à La Fresnaye-sur-Chédouet. Par un jugement n° 1603846 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 avril 2019 et 3 mars 2020 M. C..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 janvier 2020, 19NT01660
...DOREL-LECOMTE-MARGUERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Caen de constater l'emprise irrégulière de la ligne électrique surplombant leur propriété située à Saint-Hymer et d'enjoindre à la société ENEDIS de déplacer cette ligne électrique dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1701828 du 1er mars 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril...
36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Divers. ... ...DOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 mars 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Béziers a refusé de lui accorder une prolongation d'activité et la décision du 31 mars 2015 l'admettant à la retraite à compter du 13 juillet 2015, à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de Béziers de l'autoriser à prolonger son activité dans la limite de deux trimestres ou de procéder à une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 décembre 2017, 16NT00473
...SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE - DL2M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Direct Loisirs a demandé au tribunal administratif de Caen de la décharger d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assorties de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2008, 30 septembre 2009 et 30 septembre 2010 ainsi que de l'amende de 100 % prévue par l'article 1759 du même code au titre de ces deux derniers exercices...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 juin 2017, 16NT01396
...SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE - DL2M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, de lui accorder la remise des pénalités et d'ordonner à la société dont il était le cogérant de communiquer à l'administration fiscale ses bilans détaillés relatifs aux exercices clos les 30 juin 2012 et 30 juin 2013. Par un jugement n° 1401813 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 janvier 2017, 15NT02623
...SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE - DL2M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 février 2014 par lequel le préfet du Calvados a constaté l'insalubrité du logement situé 135 bis, rue de Falaise à Caen, ensemble la décision du 12 juin 2014 portant rejet du recours gracieux de M.B.... Par un jugement n° 1401616 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2015, M. C...B...et M. A...D..., représentés par MeE...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 janvier 2017, 15NT01580
...SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE - DL2M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EDL a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre de perception du 8 mars 2013 émis par la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie en vue du recouvrement d'une somme de 52 963,30 euros. Par un jugement n° 1400080 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Caen a déchargé la société EDL de la somme de 52 963,30 euros mise à sa charge par le titre de perception du 8 mars 2013. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée 19 mai 2015, le ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 février 2016, 14NT01762
...SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 ainsi que la décharge de la majoration de 10 % qui leur a été appliquée sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1301326 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 juillet 2014 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 septembre 2014, 13NT01466
...SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour M. et MmeA..., demeurant "..., par Me Marguerie, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-995 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Hermival-les-Vaux Calvados à leur verser la somme de 100 000 euros, en réparation du préjudice résultant du refus de la commune de leur vendre le chemin rural n° 22 ; 2° de condamner la commune de Hermival-les-Vaux à leur verser la somme de 100 000 euros en...
