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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 29 septembre 2023, 22NT01955
...DOREAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Laval et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à l'indemniser de la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de survie de son défunt époux. Par un jugement n° 1809915 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme C... B... veuve A..., représentée par Me Doreau, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 02 mai 2018, 16NT02625
...DOREAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Judo club mayennais a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le département de la Mayenne et la société Areas dommages à lui verser la somme de 21 963,11 euros au titre des préjudices subis du fait des vols et dégradations perpétrés par M. C... " mineur placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Mayenne ", de mettre à la charge du département de la Mayenne et la société Areas dommages la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 septembre 2014, 13NT02010
...DOREAU...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour Mme C... E..., demeurant..., par Me A... ; Mme E... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006212 du 15 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2010 du président du centre intercommunal d'action sociale de Craon prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au centre intercommunal d'action sociale CIAS de procéder à sa réintégration ; 4° d'ordonner une expertise afin de déterminer les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 15 mai 2003, 99NT01021
...DOREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 1999, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Emmanuel DOREAU, avocat au barreau de Laval ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-3437 du 19 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Laval soit déclaré responsable du préjudice subi par leur fille, Marion, du fait des conditions dans lesquelles est intervenue sa naissance, à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée et à ce que le centre hospitalier soit condamné à leur verser une...
