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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 avril 2018, 16VE03295
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...SARL DORASCENZI-FENART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de leur accorder la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1409185 du 22 septembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 octobre 2017, 16NT00043
...DORASCENZI FENART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1403718 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2016, M. et MmeA..., représentés par MeC..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 juin 2017, 16VE01167
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SARL DORASCENZI-FENART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AGRICULTURE AND HORTICULTURE DEVELOPMENT BOARD AHDB a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au titre de la période correspondant au troisième trimestre de l'année 2010 pour un montant de 45 947,14 euros. Par un jugement n° 1503129 du 16 février 2016, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2017, 16PA01081
...SCP DORASCENZI - FENART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1429086/1-3 du 25 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2016, M. et MmeB..., représentés par MeC..., demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 02 juillet 2015, 13VE01226
19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...SARL DORASCENZI-FENART...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour M. et Mme A... B... demeurant..., par Me Dorascenzi, avocat ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808056 en date du 19 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires, en droits et majorations, à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, auxquelles ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2015, 13PA04621
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...SCP DORASCENZI - FENART...Vu la décision n° 345032 du 6 décembre 2013 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 09 PA 02207 du 20 octobre 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris avait rejeté la requête de M. B...qui tendait, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0504652-7 du 18 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mars 2015, 13PA02738
...SCP DORASCENZI - FENART...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL AIF, domiciliée..., représentée par son gérant, par la SCP Dorascenzi - Fenart ; la société AIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005435 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 31 décembre 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 décembre 2014, 13NT01451
...DORASCENZI...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour M. et Mme A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101063 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DORASCENZI...Vu l'ordonnance n° 13NT01071 du 15 avril 2013 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, transmis pour attribution à la Cour administrative d'appel de Lyon, la requête présentée pour M. B...A..., enregistrée le 15 avril 2013 à la Cour administrative d'appel de Nantes ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 avril 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 18 novembre 2014, 13PA01632
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...DORASCENZI...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour M. et Mme A...B...demeurant..., par Me C...; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008130 du 25 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de...
