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68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...DMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 août 2015 par lequel le maire de la commune de Montfermy a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire à M. C...pour un projet de maison individuelle, ainsi que la décision du maire de cette commune du 22 septembre 2015 portant rejet de son recours gracieux contre ce permis. Par un jugement n° 1502125...

54-08-04-01 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. Recevabilité. ... ...DMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition enregistrée le 2 mars 2017, Mme F... D..., représentée par la SELARL DMMJB avocats, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1502125 du 20 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable la demande de M. A...D...tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2015 par lequel le maire de la commune de Montfermy a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire à M. C...pour un projet de maison...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...DMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'exploitation mutualisée pour l'eau, l'environnement, les réseaux l'assainissement dans l'intérêt du public SEMERAP a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la convention d'affermage du service public de l'assainissement collectif et non collectif conclue le 2 septembre 2015 entre la commune de Saint-Eloy-les-Mines et la société Lyonnaise des eaux France. Par un jugement n° 16000332 du 15...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...DMJB AVOCATS...Vu la procédure : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, de condamner la commune de Neschers à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime résulter du harcèlement moral qu'il soutient avoir subi, à titre subsidiaire, de la condamner à lui verser la somme de 8 000 euros "pour non respect du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail" et de...

36-03-04-007 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Licenciement en cours de stage. ... ...DMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Marat a prononcé son licenciement en cours de stage à compter de cette même date et de condamner ladite commune à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1402305 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...DMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 14 novembre 2013 par laquelle le directeur adjoint des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand a mis fin à son contrat d'engagement, de condamner ledit centre hospitalier à lui payer une indemnité de 5 000 euros en réparation des conséquences dommageables de cette décision et de mettre...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...DMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 28 octobre 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des coteaux de Randan a approuvé le projet de statuts et le règlement intérieur de la société d'exploitation...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...DMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 4 mars 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM du Val de Morge a approuvé le projet de statuts et le règlement intérieur de la sociét...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...DMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 14 décembre 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat du Bois de l'Aumône a approuvé le projet de statuts et le règlement intérieur de la société d'exploitation mutualisée pour l'eau...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...DMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à actions simplifiée Entreprise lyonnaise de travaux spéciaux société Elts a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'office public de l'habitat et de l'immobilier social du Puy-de-Dôme OPHIS du Puy-de-Dôme à lui régler les sommes de 10 784,37 euros, correspondant au solde du mémoire de 14 549,34 euros relatif au contrôle des pieux installés ; 12 473,52...