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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 octobre 2012, 12PA01826
...DJEMAÏ...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012, présentée pour Mme Asma A, épouse B, demeurant ..., par Me Djemaï ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1112420 du 21 février 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2011 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de procéder à un examen plus approfondi de sa demande ; 4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 18 février 2010, 09PA00746
...DJEMAÏ...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009, présentée pour la SOCIETE 1 PACTE INTERNATIONAL, dont le siège est 206 rue de La Fayette à Paris 75010, par Me Djemaï ; la SOCIETE 1 PACTE INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0420572/3-2 en date du 10 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 2004 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris lui ordonnant en application de l'article L. 920-9 du code du travail de rembourser aux organismes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 16 février 2010, 09NT01161
...DJEMAI...Vu la requête enregistrée le 14 mai 2009, présentée pour M. Arezki X, demeurant chez M. Belloui Y, ..., par Me Djemaï, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-5032 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 8 juin 2006 constatant l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identit...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 29 juin 2009, 08-CRD066
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Déclaration de recours - Délai - Computation - Modalités... ...Me Djemai, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 08 CRD 066Audience publique du 25 mai 2009Prononcé au 29 juin 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : IRRECEVABILITE et rejet des...
