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36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...DJEFFAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1601904, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2016 par lequel elle a été placée en disponibilité d'office pour raisons de santé et d'enjoindre au centre communal d'action sociale CCAS du Puy-en-Velay de procéder à son reclassement. Par une requête enregistrée sous le n° 1701496, Mme C... a demandé au même tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mai 2017 par lequel elle a ét...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DJEFFAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Yes a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Claix a retiré une décision tacite par laquelle il ne s'était pas opposé à une déclaration préalable de travaux, intervenue le 5 mars 2015. Par un jugement n° 1507780 du 26 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...DJEFFAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 janvier 2016 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans...