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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 21NT01266
...DINGA ATIPO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 mars 2020 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement no 2010203 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 21NT01302
...DINGA ATIPO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 mars 2020 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement no 2010204 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 novembre 2018, 18PA00056
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. 335-03-02-02 Étrangers. Obligation de... ...DINGA ATIPO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1703858 du 7 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 30 novembre 2015, 14PA05244
...DINGA ATIPO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement. Par un jugement du 12 septembre 2014, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 janvier 2015, 14PA03430
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DINGA ATIPO...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2014, présentée pour Mlle A...C..., élisant domicile..., par Me B... ; Mlle C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1315753 du 21 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 janvier 2013 rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination de son éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui...
