Recherche de avec pour avocat DIEUMEGARD dans la jurisprudence francophone - page 47
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 avril 2016, 15NT01203
...CABINET D'AVOCATS BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 août 2014 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; Par un jugement n°1403486 du 19 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2015, Mme A...représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 28 février 2020, 19NT00432
...CABINET D'AVOCATS BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... F... A..., M. Hassan I... F... et M. E... I... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision du 9 juillet 2015 par laquelle les autorités consulaires françaises à Djibouti ont refusé de délivrer à Mme Ifra Mousse Ali ainsi qu'à M.Hassan I... F..., M. E... I... F... et Mme L... I... F... des visas de long séjour au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 avril 2017, 16NT01132
...CABINET D'AVOCATS BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Abidjan du 13 mai 2013 refusant la délivrance de visas de long séjour aux enfants ArmandA..., N'Guessan Grâce A...et Cynthia MarcelleA.... Par un jugement n° 1308357 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juillet 2017, 15NT03777
...CABINET D'AVOCATS BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...J...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 mai 2013 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 31 mai 2012 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry ont refusé de faire droit à la demande de visa de long séjour au bénéfice de M. F...J.... Par un jugement n° 1306099 du 6 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 23 mai 2013. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 novembre 2017, 16NT00180
...CABINET D'AVOCATS BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme de 575 273 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa réclamation préalable, en réparation des fautes commises par l'administration fiscale lors des opérations de vérification fiscale dont son foyer a fait l'objet. Par un jugement n° 1401544 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à M. B...une somme de 23 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 octobre 2017, 16NT01945
...CABINET D'AVOCATS BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeD... G... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 janvier 2015 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de délivrer à sa fille Sadzé-Princessa un passeport et une carte nationale d'identité. Par un jugement n° 1500500 du 20 avril 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2016 et le 27 avril 2017, Mme G..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 04 avril 2023, 22NT00035
...CABINET D'AVOCATS BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 9 octobre 2020 des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba Éthiopie refusant de délivrer à Mme A... I... et aux jeunes B..., D..., E... et L... J... F... un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié, ainsi que les décisions des autorités...
...SCP D'AVOCATS BREILLAT,DIEUMEGARD, MATRAT-SALLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 2009, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision en date du 11 mai 2009 en tant qu'elle a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Poitiers ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
...SCP D'AVOCAT BREILLAT - DIEUMEGARD - MATRAT-SALLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2008, présentée pour M. Frédéric X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Breillat-Dieumegard-Matrat-Salles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800971 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté en date du 6 mars 2008 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois...
