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...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2009 sous le n°09BX02923 présentée pour M. Ahmad A, demeurant chez M. Ferass B, ... par la SCP d'avocats Breillat-Dieumegard-Matrat-Salles ; M. C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901980 en date du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juillet 2009 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le...
...SCP BREILLAT - DIEUMEGARD - MATRAT-SALLES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 2009, présentée pour M. Yuksel A, demeurant ..., par la SCP Breillat, Dieumegard et Matrat-Salles ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 août 2009 par lequel le préfet de la Charente lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2011, présentée pour M. Seyran A, demeurant à ..., par la SCP Breillat Dieumegard Matrat-Salles ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002832,1002833 du Tribunal administratif de Poitiers en date du 30 décembre 2010 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 septembre 2010 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...
...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 16 août 2010, présentée pour M. Aleksandre X demeurant Croix-Rouge, 9 rue Lavoisier à Poitiers 86000, par la SCP d'avocats Breillat, Dieumegard, Matrat-Salles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001174 du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 2010 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES...Vu la décision n° 349581 du 23 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé partiellement les articles 1 à 2 de l'arrêt n° 10BX03002 du 4 avril 2011 annulant l'arrêté du préfet de la Vienne du 26 juillet 2010 portant obligation à Mme X de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et réformant dans cette mesure le jugement n° 1002363 du tribunal administratif de Poitiers du 18 novembre 2010 et, d'autre part, annulé les articles 3 et 4 et renvoyé l'affaire...
335-03-02-01-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES...Vu la requête enregistrée le 22 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 mars 2012 présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102451 du 23 février 2012, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du 7 octobre 2011, par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour de Mme Y X, lui a fait obligation de quitter le...
...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2008, sous le n° 08BX01363, présentée pour M. Yassine X, demeurant ..., par Me Dieumegard, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 janvier 2008 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence mention vie privée et familiale , a assorti cet arrêté d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; - d'enjoindre au...
...SCP BREILLAT - DIEUMEGARD - MATRAT-SALLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 2008 sous le n° 08BX01592, présentée pour M. Aper X demeurant ..., par la SCP d'avocats Breillat - Dieumegard - Matrat-Salles ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800787 en date du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 2008 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 avril 2017, 16NT01119
...CABINET D'AVOCATS BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 mai 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé, sur recours gracieux, sa décision du 5 février 2014 ajournant sa demande de naturalisation jusqu'à l'entrée en France de ses enfants mineurs. Par un jugement n° 1407151 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 27 mai 2014. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 1er avril 2016, le ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 décembre 2015, 15NT00548
...CABINET D'AVOCATS BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2014 du préfet de la Mayenne portant refus de renouvellement d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 1408821 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2015 M.D..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 15...
