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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DIAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1906045 du 18 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DIAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les deux arrêtés du 4 octobre 2019 par lesquels le préfet de l'Aveyron, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1905729 du 22 octobre 2019, la...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...DIAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI GROUPE PARMENTIER ET ASSOCIES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, tant d'assiette que de recouvrement, de la cotisation de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement afférentes à ces locaux à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014, à raison d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire au 32/52 rue...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DIAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 23 septembre 2016 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1604679 du 9 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DIAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, sous le n° 1309643, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011 à hauteur de 8 919 euros, et, d'autre part, sous le n°1407639, de prononcer, outre la décharge des mêmes impositions, celle de l'obligation de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DIAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2014 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 1501956/6-1 du 12 juin 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2015, M. C...