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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 15 décembre 2022, 20MA01657
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DI ANGELO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Vision d'Avenir a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, de prononcer le versement d'intérêts moratoires et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 15 décembre 2022, 20MA01993
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DI ANGELO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A..., agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée SARL La Maison Rose, a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 mars 2022, 20MA00322
19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...DI ANGELO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS House Design a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 et celle de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 30 septembre 2021, 20MA01341
68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...DI ANGELO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... et M. E... C..., représentés par Me Rosenfeld, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le maire d'Allauch a délivré à la SAS EHPAD Les Camoins un permis de construire pour la réalisation d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et d'un pôle d'activités et de soins adaptés et de mettre à la charge de la...
