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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 novembre 2011, 10PA05232
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts... ...RÉMI DHONNEUR...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2010, présentée pour la VERSAILLES FONDATION INC., dont le siège est au 420 Lexington Avenue à New York City, Etats-Unis, faisant élection de domicile au cabinet de Me Dhonneur, 20 bis rue Boissière, à Paris 75116 par Me Dhonneur ; la VERSAILLES FONDATION INC. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711326/2 du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 février 2011, 10VE00347
...DHONNEUR...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société VOYAGES FRAM, dont le siège est 1, rue Lapeyrouse à Toulouse 31008, par Me Dhonneur, avocat à la Cour ; la société VOYAGES FRAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610713 en date du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur certaines dépenses de publicité dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2006, pour un montant de 37 798 euros ; 2° de prononcer la restitution de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 14 juin 2010, 06PA03272
...DHONNEUR...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2006, présentée pour M. Serge B, demeurant ..., par Me Dhonneur ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301523/5 en date du 12 juillet 2006 en ce qu'il a seulement rejeté ses conclusions en réparation du préjudice subi en l'absence de justification apportée ; 2° de l'indemniser à hauteur des sommes de 10 542 euros pour perte de la partie de la retraite qui lui a été soustraite du fait du caractère fautif de l'action de l'Etat, de 1 000 euros pour troubles dans les conditions d'existence, et de 5 175 euros pour perte de chance d'éviter le préjudice subi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 décembre 2008, 07PA00352
...DHONNEUR...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Dhonneur ; M X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0006099/2 du 30 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 mai 2007, 06VE00755
...DHONNEUR ET LIEVRE...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006 au greffe de la Cour, présentée pour la société SARL DELFROY, dont le siège est 32 rue de Tournenfils à Mennecy 91540, par Mes Dhonneur et Lièvre au cabinet desquels elle élit domicile ; la société DELFROY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304192 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10% auxquelles elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 30 juin 2004, 02PA00529
...DHONNEUR...Vu I° enregistrée le 7 février 2002 au greffe de la cour sous le n°0200529, la requête présentée pour la société anonyme EURALAIR, dont le siège social est à l'Aéroport de Paris 93350 Le Bourget, par Me X..., avocat ; la société EURALAIR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 963656 en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 09 avril 2003, 99NT00723
...DHONNEUR...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 avril 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 971674 du Tribunal administratif de Caen en date du 3 décembre 1998 qui ont accordé à la S.A.R.L. Hôtels Services International la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 à hauteur respectivement de 13 198 F et de 26 417 F et le remboursement d'une somme de 2 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens...
