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30-01-04 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. -... ...CABINET DEYLA PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 388 979 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus de délivrance du brevet d'État d'éducateur sportif du 2ème degré option tennis, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts. Par jugement n...

...DEYLA PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1908636/5-2 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme B... la somme correspondant à l'absence de rémunérations auxquelles elle avait droit au titre de la période du 1er mai 2015 au 5 septembre 2016, a renvoyé Mme B... devant le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité, a enjoint à l'Etat de régulariser sa situation au regard du régime de retraite et de procéder au...

...DEYLA PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1806928/5-2 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme C... B... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics ont rejeté sa demande du 25 décembre 2017 tendant à la communication du solde de son compte épargne-temps CET depuis 2009, et notamment au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, ainsi que la monétisation intégrale des jours épargnés sur ce CET depuis sa création...

...DEYLA PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1909082/5-2 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de Mme C... B..., tendant à l'annulation des décisions implicites rejetant ses demandes des 18 décembre 2018 et 2 janvier 2019, et d'enjoindre à l'Etat de procéder à la régularisation de son compte épargne-temps et de l'informer du solde et des mouvements dudit compte au 31 décembre 2018. Par un arrêt n°20PA02607 du 4 juin 2021, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 juin...

...DEYLA PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 18 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour les infirmités " hypoacousie bilatérale " et " acouphènes intermittents ". Par un jugement n° 2000099 du 15 décembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par une ordonnance du 7 mai 2021, enregistrée le jour même au greffe de la Cour, le président de la section du contentieux du Conseil...

36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Concours et examens professionnels. ... ...DEYLA PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les opérations du concours n° 40/01 ouvert au titre de l'année 2019 pour le recrutement de directeurs de recherche de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique CNRS, dans la section 40 " Politique, Pouvoir, Organisation ". Par jugement n° 1921620/1-3 du 25 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...