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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 05 mars 2019, 17LY00521
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1° à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 05 mars 2019, 17LY02802
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 février 2014 par lequel le maire de Lancrans a délivré un permis de construire à la société civile Massira en vue de la construction d'une maison individuelle avec garage, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux contre ce permis. Par un jugement n° 1404432 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis de construire du 5 février...
68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C..., Mme E... F... et M. A... F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 9 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Pollionnay a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune en tant que celui-ci classe en zone naturelle leur parcelle cadastrée section AE n° 445. Par un jugement n° 1605408 du 6 mars 2018, le...
60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de déclarer inexistant l'arrêté du 18 avril 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, portant nomination de M. C...B...en qualité de directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes à compter du 2 mai 2008, et entraînant par voie de...
135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du Val de Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sous le n° 1404373 : 1° d'annuler l'arrêté du 28 mai 2014 par lequel le préfet de la Drôme a fixé les conditions de retrait des communes de Bézaudun-sur-Bîne, Bourdeaux, Bouvières, Crupies, Les Tonils et Truinas de la communauté de communes du Val de Drôme ; 2° de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La communauté de communes du Val de Drôme...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Défense de l'environnement des monts du Forez ", l'association " Vent libre ", Mme K...H..., M. I...H..., M. I...A...et M. G... F... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 mars 2014 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à la société anonyme d'économie mixte locale SAEML Eole-Lien du Livradois-Forez un permis de construire cinq éoliennes avec poste de livraison sur un terrain situé sur le...
44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Défense de l'environnement des monts du Forez ", l'association " Vent libre ", Mme L...I..., M. J...I..., M. J...A..., M. H... F... et M. K... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 avril 2014 par lequel le préfet du Puy de-Dôme a autorisé la société anonyme d'économie mixte locale SAEML...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Défense de l'environnement des Monts du Forez ", l'association " Vent libre ", Mme L...J..., M.G... J..., M. G...A...et M. I... F... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 mars 2014 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à la société anonyme d'économie mixte locale SAEML Eole-Lien du Livradois-Forez un permis de construire cinq éoliennes avec poste de livraison sur un terrain situé sur le...
39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. 67 Travaux publics. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... A...E...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros par mois à compter du 1er janvier 2003 et une somme de 107 000 euros en réparation des préjudices résultant du voisinage de sa propriété avec l'autoroute A7, avec intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts, ainsi qu'une somme de 12 407,74 euros en remboursement...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Bourg-Saint-Andéol a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1407016 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 décembre 2016, M. A... C..., représenté par...
