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22 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 20PA03124

...PEIFFER-DEVONEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport. Par un jugement n° 2000962 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 octobre 2020 et le 3 juin 2021, Mme E..., représentée par Me Peiffer-Devonec, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

France | 20/10/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 juillet 2022, 21PA06352

...DEVONEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KF Probat a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 19 974 euros au titre des contributions spéciale et forfaitaire et, à titre subsidiaire, de moduler le montant de la contribution spéciale. Par un jugement n° 1910430 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021 et un...

France | 18/07/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 17 mai 2022, 21NC01073

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...PEIFFER DEVONEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2100546 du 18 mars 2021, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

France | 17/05/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 19VE03901

...PEIFFER-DEVONEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours. Par un jugement n° 1806346 du 8 mars 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2019, M. C... représenté par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ainsi que...

France | 17/11/2020 | 4ème chambre

CEDH | CEDH, AFFAIRE CHEBAB c. FRANCE, 2019, 001-193082

...DEVONEC A....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CHEBAB c. FRANCE Requête no 542/13 ARRÊT STRASBOURG 23 mai 2019 DÉFINITIF 07/10/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Chebab c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Ganna Yudkivska, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lado Chanturia, juges, Jean-Marie Delarue, juge ad hoc, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir...

CEDH | 23/05/2019 | Cour (cinquiÈme section)

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 septembre 2018, 18NT00445

...PEIFFER-DEVONEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 août 2017 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1703423 du 4 janvier 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 février et 29 août 2018 M...

France | 21/09/2018 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 31 mai 2018, 17DA02087

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PEIFFER-DEVONEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701927 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 31/05/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 09 février 2018, 17BX03485

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PEIFFER DEVONEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mai 2017 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à ladite obligation et d'enjoindre au préfet de la Dordogne à titre principal, de lui délivrer...

France | 09/02/2018 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 novembre 2017, 17VE02345

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PEIFFER-DEVONEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1608173 du 7 mars 2017...

France | 14/11/2017 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 novembre 2016, 16VE02070

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PEIFFER-DEVONEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", décision révélée par celle lui accordant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ". Par un jugement n° 1600607 du 2 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

France | 15/11/2016 | 3ème chambre
 
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