Recherche de avec pour avocat DEVILLERS dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 décembre 2009, 07PA04707
...DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement n° 0712581/6-2 en date du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à la demande de Mme A en tant qu'il a, d'une part, annulé sa décision en date du 5 juillet 2007 faisant obligation à Mme A de quitter le territoire français, qu'il lui a, d'autre part, enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée, qu'il a, enfin, condamné l'Etat à verser Mme A la somme de 800 euros au titre des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 octobre 2008, 07PA04725
...DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-06463, en date du 16 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Melun, d'une part, a annulé son arrêté en date du 23 juillet 2007 refusant à M. Mathieu X la délivrance d'un titre de séjour en l'obligeant à quitter le territoire français et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer, sous un délai de trois mois, un titre de séjour au demandeur ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Melun...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 juillet 2008, 07VE03180
...DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 décembre 2007, présentée pour M. Mody X, demeurant ..., par Me Devillers, avocat au barreau du Val-de-Marne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510531 en date du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2005 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 26 juin 2008, 07PA04844
...DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2007, présentée pour M. Fukrol X, demeurant chez M. Ahmed Y, ..., par Me Devillers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712890 du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le Bangladesh comme pays de destination ; 2° d'annuler le refus de séjour pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...
...SCP ESPERCE DELIVRÉ ALIROL DEVILLERS ALARDET DURAND FEVRIER CARTAYRADE...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Février ; M. Jean-François X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105076 du 3 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme totale de 1.788.425,34 francs, soit 272.643,68 euros, outre les pertes de salaire subies par lui, au titre des préjudices résultant de la réalisation d'une portion d'autoroute A75 à proximité de sa propriété ; 2° de...
...DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006 sous le n° 06MA0352, présentée pour M. Christian Y, demeurant ..., par Me Devillers, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 024718 en date du 1er décembre 2005 du Tribunal administratif de Marseille qui a annulé, sur déféré du Préfet des Bouches-du-Rhône le permis de construire que lui avait délivré le 29 mars 2002 le maire de la commune de Mallemort ; 2° de rejeter le déféré présenté par le Préfet au tribunal administratif de Marseille ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative...
...SCP D'AVOCATS FOURNAL GARNIER JALLU DEVILLERS...Vu le recours, enregistré le 6 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 mai 2001 qui a annulé sa décision du 12 août 1997 annulant la décision de l'inspecteur du travail du 11 février 1997 portant autorisation de licenciement de Mme Y ; 2° de rejeter la demande de la société Hypernord demandant l'autorisation de licencier Mme Y ; Il soutient que le tribunal a commis une erreur de...
