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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 18 avril 2013, 12LY01725
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET DEVERS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000355 du 24 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne et, subsidiairement de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections...
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...CABINET DEVERS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour M. Abdelkader A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907766 du 3 janvier 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à 7 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation des préjudices subis à la suite de l'oubli d'une compresse lors d'une intervention chirurgicale pratiquée le 13 juillet 2006 à l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes...
135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...CABINET DEVERS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011, présentée pour M. , demeurant ...; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000787-11003838 en date du 13 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du maire de Lyon du 18 décembre 2009 l'informant du prochain retrait de sa délégation d'adjoint au maire, à l'annulation de l'arrêté du maire de Lyon en date du 24 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 11LY01360
04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET DEVERS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011, présentée pour Mme Evolène A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904913 du 5 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 2008 par laquelle le président du conseil général du Rhône a retiré les trois enfants qui lui étaient confiés en tant qu'assistante familiale ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge du...
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...DEVERS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 juillet 2010 et régularisée le 23 juillet 2010, présentée pour Mme Laurence A, demeurant ..., par Me Devers ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802736 du 19 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers soit condamné à lui verser la somme de 165 837,23 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait de l'interruption de...
55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...CABINET DEVERS AVOCATS...Vu la requête, transmise par télécopie le 31 mai 2011, confirmée le 1er juin 2011, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE DE RHONE-ALPES, dont le siège est 55 place de la République à Lyon 69002 ; Le CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE DE RHONE-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702512 du 8 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...
55-03-06-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas... ...CABINET DEVERS AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 23 février 2011, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER, dont le siège est 95 boulevard Pinel à Bron 69679 ; Le CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802647 du 10 décembre 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé la décision du 21 décembre 2007 par laquelle la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers du Vinatier a exclu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 19 avril 2011, 10LY01097
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...GILLES DEVERS...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés respectivement les 5 mai et 17 juin 2010, présentés pour Mme Odette A, domiciliée 627, route de Bonneville à Ayze 74130 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701054 en date du 5 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2007 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble l'a licenciée pour insuffisance...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 19 avril 2011, 10LY02229
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...GILLES DEVERS...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2010, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VINATIER, dont le siège est 95, boulevard Pinel à Bron 69677 ; Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VINATIER demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0806494 en date du 21 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, a annulé la décision en date du 11 juillet 2008 par laquelle son directeur a prononcé l'exclusion temporaire de fonctions de M. A pour une durée de quatre mois, en deuxième lieu, lui a...
...GILLES DEVERS...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2009, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE RHONE-ALPES dont le siège social est sis 55 place de la République à Lyon 69002 ; Le CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE RHONE-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602979 du 18 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 avril 2006 par lequel le préfet de l'Isère a autorisé le transfert de l'officine de Mme A et Mme B, sise place de la Libération à Echirolles, au 1, place du 8 mai...
