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68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...DETREZ-CAMBRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 2 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Sulpice a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'il a classé la parcelle cadastrée section AC n° 34 en zone naturelle. Par un jugement n° 1802675 du 30 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette requête. Procédure...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...DETREZ-CAMBRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 décembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé l'office public de l'habitat de Valenciennes à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire. Il a également demandé l'annulation de la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision ainsi que de la décision du 29 septembre 2017 de la...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits,... ...DETREZ-CAMBRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'institut Vancauwenberghe de Zuydcoote à prendre en charge l'intégralité de ses arrêts de travail, y compris après le 16 octobre 2015, au titre de l'accident de service dont elle a été victime le 14 avril 2015, de condamner l'institut Vancauwenberghe de Zuydcoote à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices...

...DETREZ-CAMBRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 5 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Ognes a approuvé le plan local d'urbanisme et l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Ognes a refusé un permis de construire une maison à Mme C.... Par un jugement n°1902962 du 23 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2020, et un mémoire enregistré le 1er avril 2021, Mme D... C...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...DETREZ-CAMBRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 12 avril 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lourches a décidé de supprimer l'éclairage public entre 23 heures et 5 heures du matin sur toute une partie du territoire de la commune, de condamner la commune de Lourches à lui verser une indemnité de 963,31 euros assortie des intérêts au taux légal...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...DETREZ-CAMBRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 19 janvier 2018 par laquelle le directeur de l'établissement et service d'aide par le travail de Montigny-en-Ostrevent a prononcé sa révocation et de mettre à la charge de ce dernier une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1802342 du 28 novembre 2019, le tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DETREZ-CAMBRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... épouse B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2002212 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...DETREZ-CAMBRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a licenciée. Par un jugement n° 1603903 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2018, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande à la cour d'annuler ce jugement et de...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...DETREZ-CAMBRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° de condamner la commune de Nogent l'Artaud à lui verser une somme de 9 845,76 euros pour la réparation d'un muret situé le long de la voie publique, une somme de 6 073,20 euros pour construire une barrière en limite de propriété le long de la voie publique, une somme de 7 300 euros correspondant à un tiers du coût de 21 900 euros...

36-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. ... ...DETREZ-CAMBRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 20 000 euros au titre de son préjudice matériel et de l'absence de reconstitution de carrière et de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait du harcèlement moral et de la discrimination dans ses fonctions dont il a fait l'objet. Par un jugement n° 1704998 du 23 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la...