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| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 10 juin 2013, 12BX02058
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...DESPORTE...Vu la requête enregistrée le 2 août 2012, présentée pour Mlle A...C..., demeurant au..., par Me Desporte ; Mlle C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200539 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 janvier 2012 par lequel le préfet de la Gironde a abrogé le récépissé constatant le dépôt de sa demande d'asile, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à l'issue d'un délai de trente...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 07 juin 2013, 12NT02604
26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...DESPORTE...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par Me Desporte, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102553 du 11 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 18 octobre 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre, 16 octobre 2006, 06NC00295
...BROCHARD et DESPORTES -SCP-...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006, complétée par le mémoire enregistré le 14 septembre 2006, présentée pour M. Jean-Jules X, élisant domicile ..., par Me Desportes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-296 du 15 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 février 2006 du préfet des Ardennes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Ardennes de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 11 juillet 2006, 02PA00399
...DESPORTES...Vu la décision en date du 25 avril 2002 par laquelle la cour administrative d'appel a sursis à statuer sur les requêtes n°s 02PA00399, 02PA00400, 02PA00512, 02PA00852 et 02PA00853 de M. X ; Vu le mémoire, enregistré le 30 novembre 2005, présenté pour M. X par Me Desportes qui conclut aux mêmes fins que les requêtes et, en outre, à ce qu'il soit enjoint respectivement au directeur de l'OFPRA et au préfet du Val d'Oise de lui délivrer dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt une carte d'apatride et un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - Vu les autres pièces...
