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REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Demande additionnelle - Recevabilité - Délai - Appréciation - Condition Il ne résulte pas de la... ...Me Desplats, SCP Couturier-Heller...Audience publique du 23 mai 2011 Prononcé au 20 juin 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du recours formé par l'agent judiciaire du...

...DESPLATS-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006, présentée pour M. et Mme Bruno X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la cour 1° d'annuler le jugement n° 0300595 du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à ce que le Centre Hospitalier de Moulins Yzeure soit condamné à leur verser une somme de 457 345, 05 euros en réparation des conséquences dommageables du handicap, non décelé avant sa naissance le 12 juillet 1998, dont leur fille est atteinte et a mis à leur charge les frais d'expertise ; 2° de condamner le Centre Hospitalier de Moulins...

...ROSELINE DESPLATS-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006, présentée pour Mme Françoise X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 050822 du 14 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2005 par laquelle le directeur de la maison de retraite de Lapalisse lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; Vu...

...DESPLATS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 août 2001, sous le n° 01MA02002, présentée par Me Desplats, avocat à la Cour, pour l'ASSOCIATION BALL-TRAP DE BELCODENE, dont le siège est Domaine de la Galère à Belcodène 13720, représentée par son président en exercice ; L'association demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 05117, 00 05206 et 00 05207 en date du 29 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 septembre 2000 par lequel le maire de Belcodène a limité la pratique du ball-trap...