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...DESBOIS...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2010, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Desbois, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3514 du 30 juillet 2010 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Mayenne rejetant sa demande de retrait de l'autorisation d'exploiter des terres agricoles accordée le 6 octobre 2008 à l'Earl des Guimonières et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...DESBOIS...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par Me Desbois, avocat au barreau de Laval ; M. Olivier X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4664 du 28 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 2007 du préfet de la Mayenne en tant qu'elle lui a refusé le transfert de la totalité des quantités de références laitières de son prédécesseur, du rejet implicite du recours hiérarchique, dirigé contre cette décision, qu'il avait présenté au ministre de l'agriculture et de la...

...DESBOIS...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007, présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant ..., par Me Desbois, avocat au barreau de Laval ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3878 en date du 26 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cossé-le-Vivien à lui payer la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices résultant de la perte d'une partie de sa rémunération et de la minoration de sa pension de retraite, en raison des carences de la commune dans la gestion de son dossier d'agent de cette collectivit...

...DESBOIS...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2007, présentée pour Mme France Y demeurant ..., par Me Desbois, avocat au barreau de Laval ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-142 du 10 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nantes annulant, à la demande de M. X, l'arrêté du 16 juillet 2004 par lequel le maire de Placé Mayenne lui a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire en vue de transformer un bâtiment agricole en maison d'habitation sur un terrain situé au lieudit “Château de la Guitterie” ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes...

...DESBOIS...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2006, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Moulière, avocat au barreau de Laval ; M. Eric X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-5471 du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Olivier Y, l'arrêté du 20 octobre 2004 par lequel le préfet de la Mayenne l'avait autorisé à exploiter 11 ha 53 a de terres situées sur le territoire des communes de Bazouges-des-Alleux et de Montourtier ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes...

...DESBOIS...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2006, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4716 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme Annette X, la décision en date du 21 juillet 2005 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne a rejeté sa demande de renouvellement d'allocation équivalent retraite, ensemble la décision en date du 29 juillet 2005 confirmant, sur recours gracieux, ce rejet ; 2° de...

...DESBOIS...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005, présentée pour : - M. et Mme X, demeurant ... ; - et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de La Roche-Thoreau, venant aux droits de l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Roche-Thoreau, dont le siège est au même lieu, par Me Desbois ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2570 du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 avril 2002 du préfet de la Mayenne qui a autorisé Mme Gisèle Y à exploiter une superficie de...

...DESBOIS...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par Me DESBOIS, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 juillet 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1998 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne lui a demandé de reverser une somme de 15 267 F pour dépassement du seuil d'efficience ; 2° d'annuler la décision susmentionnée de la caisse primaire d'assurance maladie de la...

...DESBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2000, présentée pour M. Bruno Y, demeurant ..., par Me Jacques DESBOIS, avocat au barreau de Laval ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-621 et 99-791 du 24 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, respectivement, de la décision du 22 janvier 1999 de l'inspecteur du travail de la première section d'inspection de la Mayenne le mettant en demeure de rétablir les conditions normales d'exécution du contrat d'apprentissage de M. Dimitri et de la décision du 18 février 1999 du...