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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 octobre 2012, 12VE00774
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...GIROUDET-DEMAY...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE ATAC, dont le siège est avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix 59170, par Me Giroudet-Demay, avocat ; la SOCIETE ATAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906727 en date du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 01 juillet 2011, 10NT00069
...DEMAY...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE PLESTIN LES GREVES, par Me Demay, avocat au barreau de Guingamp ; la COMMUNE DE PLESTIN LES GREVES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1410 en date du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à l'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Notre-Dame de Plestin les Grèves la somme de 222 344,70 euros, assortie des intérêts, au titre des dépenses de fonctionnement des classes maternelle et élémentaires pour les années scolaires 1991-1992 à 2001-2002, et mis à sa charge les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 12 mai 2011, 10PA01092
...DEMAY...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2010, présentée pour Mme Durder A, demeurant ..., par Me Demay ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706612/3-2 en date du 6 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2007 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris l'a exclue définitivement du revenu de remplacement à compter du 5 mars 2002 avec obligation de reverser les sommes indûment perçues, ensemble la décision en date du 13 mars 2007 par laquelle cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 avril 2010, 07NT01067
...DEMAY ; DEMAY ; DEMAY ; DEMAY...Vu I°, sous le n° 07NT01067, la requête enregistrée le 27 avril 2007, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Demay, avocat au barreau de Guingamp ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4486 du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré par le maire de Pléneuf Val André Côtes d'Armor le 27 octobre 2003 portant sur un terrain cadastré section F n° 302 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 30 janvier 2007, 05VE00423
...DEMAY...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Djelloul X par Me Demay ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301034 du 17 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2002 rejetant sa demande d'asile territorial, ensemble le rejet de son recours gracieux intervenu le 18 décembre 2002, ainsi que le rejet en date du 16 décembre 2003 par le préfet de l'Essonne de sa demande de titre de séjour ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 juin 2004, 02NT01279
...DEMAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2002, présentée pour la commune de Plestin-les-Grèves, représentée par son maire en exercice, par Me DEMAY, avocat au barreau de Guingamp ; La commune de Plestin-les-Grèves demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2368 du 29 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Notre-Dame de Plestin-les-Grèves, l'avis émis le 11 juillet 1996 par la chambre régionale des comptes de Bretagne aux termes duquel les crédits inscrits au budget 1996 de la commune de...
...DEMAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2000, sous le N° 00MA00534, présentée pour Mme Geneviève X demeurant ... ; Mme Geneviève X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle était assujettie, pour des logements sis 3, rue de Bricka, et 3, impasse Juan, à Juan les pins ; Classement CNIJ : 19 03 03 01 C 2°/ de la décharger des impositions litigieuses ; 3°/ de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 06 mai 2003, 00MA00565
...DEMAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2000, sous le n° 00MA00565, présenté pour Mme Geneviève X, demeurant ..., par Me DEMAY, avocat à la Cour ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 3671 et n° 94 2831 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 février 1990 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure de cesser de louer des locaux insusceptibles d'être donnés en location aux fins d'habitation, rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat soit...
