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33-02-06-02-04 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Personnel. Statut.... ...SCP DELVOLVE G. ET A....Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 2011, enregistrée au greffe de la Cour le 12 octobre 2011, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative, la requête présentée par l'Office national des forêts ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 septembre 2011 au secrétariat de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 mai 2011, 10NC00969
36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. - 36-07-05... ...DELVOLVE G. ET A....Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour la SA FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP d'avocats aux Conseils Guillaume et Antoine Delvolvé ; La SA FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000520 du 21 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande...
...DELVOLVE G. ET A....Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 2003, présentée pour la SA France TELECOM, dont le siège est ..., par Me Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La SA France TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02502 en date du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de l'union régionale CFTC-PTT de Lorraine, annulé les décisions du 21 février 2001 et du 21 mars 2001 de son directeur régional de Lorraine relatives à la composition des nouveaux comités d'hygiène, de sécurité et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 04 août 2005, 03NC00455
...DELVOLVE G. ET A....Vu la requête, enregistrée au greffe le 9 mai 2003, présentée pour la SA FRANCE TELECOM dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris cédex 15 75505, représentée par son directeur général, par Me Delvolvé, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé la décision en date du 18 décembre 2000, confirmée le 13 avril 2001, par laquelle le directeur régional de Lorraine de FRANCE TELECOM a muté M. X, sur un poste commercial au service client par téléphone, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 04 août 2005, 03NC00456
...DELVOLVE G. ET A....Vu la requête, enregistrée au greffe le 9 mai 2003, présentée pour la S.A. FRANCE TELECOM dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris cédex 15 75505 représentée par son directeur général, par Me Delvolvé, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 18 décembre 2000, confirmée le 13 avril 2001, par laquelle le directeur régional de Lorraine de FRANCE TELECOM a muté M. X sur un poste commercial au service client par...
