La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat DELVOLVE - page 3
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| France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 09-42936
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Procédure - Régularité - Condition. 1° Est motivé l'arrêté de conflit qui se... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Delvolvé....Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant la Fédération syndicale Sud PTT et la Fédération nationale des syndicats autonomes à France Télécom devant le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 août 1993 par le préfet de la Région d'Ile-de-France, préfet de Paris...
| France, Tribunal des conflits, 16 mai 1994, 02912
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mes Delvolvé, Odent, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 novembre 1993, l'expédition du jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande des consorts X... tendant à faire déclarer la commune de Malemort-sur-Corrèze responsable du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'effondrement entre avril et mai 1983 de la voie desservant le lotissement les Hauts de Lacan dans ladite commune et à faire organiser une expertise, étendue à M...
| France, Tribunal des conflits, 16 mai 1994, 09-42912
SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine public - Voie privée - Voie ouverte à la circulation dans un ensemble d'habitations - Classement... ...Avocats : MM. Delvolvé et Odent....Vu l'expédition du jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande des consorts X... tendant à faire déclarer la commune de Malemort-sur-Corrèze responsable du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'effondrement entre avril et mai 1983 de la voie desservant le lotissement les Hauts de Lacan dans ladite commune et à faire organiser une expertise, étendue à M. Y... et à la société Miane et Vinatier...
| France, Tribunal des conflits, 18 mars 1991, 02603
17-03-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS -Déni... ...Mes Delvolvé, Henry, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 22 août 1989, présentée pour M. et Mme Christian Y..., demeurant "Le Village" ..., ladite requête tendant à ce que le Tribunal de conflits : 1° constate la contrariété, conduisant à un déni de justice, existant entre la décision du Conseil d'Etat n° 54 635 du 9 juin 1989 et le jugement du 13 juillet 1983 du tribunal de grande instance de Riom, 2° juge, conformément à ce dernier...
