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| 10-01-05-03 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Représentation de l'association. 68-02-01-01-01 Urbanisme et... ...DELTHIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 2011 sous le n°11BX00030, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DU FIEF DE BERNEZAC, dont le siège est 26 rue des Tilleuls à Saint-Palais-sur-Mer 17420, représentée par son président, par Me Delthil, avocat ; L'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DU FIEF DE BERNEZAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900941 du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DELTHIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2011 sous le n° 11BX00585, présentée pour M. Hicham X, demeurant ..., par Me Delthil, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002246 du 7 octobre 2010 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2010 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...
...DELTHIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2009, présentée pour M. Sékou Yalani A, demeurant ..., par Me Delthil ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802534 en date du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 3 septembre 2008 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité et, d'autre part, à enjoindre au préfet de la...
...DELTHIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2009 sous le numéro 09BX02246, présentée par Mlle Séverine X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703021-0704328 du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 2 mai 2007 par laquelle le maire de Vendays-Montalivet a prononcé son reclassement dans le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux et son affectation à l'atelier municipal de Razemothe et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté en date du 1er...
...DELTHIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2008 sous le n° 08BX01827, présentée pour la COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET, par Me Delthil, avocat ; La COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503328 en date du 17 avril 2008, rectifié par une ordonnance en date du 13 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a d'une part, annulé la délibération en date du 5 juillet 2005 par laquelle le conseil municipal de Vendays-Montalivet a approuvé le principe de la cession d'un terrain communal à la S.C.I. Pas de Belloc en vue de l'implantation d'une...
...DELTHIL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 2006 sous le numéro 06BX02418, présentée pour Mlle Nora Patricia X, demeurant ..., par Me Delthil ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 octobre 2006 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la...
...DELTHIL...Vu la requête enregistrée le 7 mars 2003, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 31 août 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a licenciée, à compter du 1er septembre 2000, de son emploi de professeur certifié stagiaire à la suite de son échec à l'examen de qualification professionnelle ; 2 d'annuler ladite décision ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000...
...DELTHIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 2000, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant 5..., par Me Delthil, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui verser la somme de 300 000 F en réparation du préjudice moral subi du fait de l'illégalité de la décision le révoquant ; 2° de condamner La Poste à lui verser ladite somme ; 3° de condamner La Poste à lui verser la somme de 40 000 F au titre de l'article L. 8-1 du...
...DELTHIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 février 2001, sous le n°00BX00431, présentée pour la commune de VENDAYS-MONTALIVET, représentée par son maire, par Me Delthil, avocat ; La commune de VENDAYS-MONTALIVET demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal de VENDAYS-MONTALIVET en date du 4 septembre 1998 et l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de 20 000 francs en réparation du préjudice ; - de rejeter la demande présentée par M. X devant le...
