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38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 décembre 2011 et le 6 janvier 2012, présentés pour la SCI LA COURTISANE, dont le siège est 4 impasse de la Centenaire, le Moulin de Vaux, à Beauvois 89240 ; LA SCI LA COURTISANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001453 et 1002490 du Tribunal administratif de Dijon du 3 novembre 2011 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision prise le 16 avril 2010...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-05-02-01... ...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011, présentée pour la société Perrier TP, dont le siège est 13 route de Lyon, BP 164 à Saint-Priest 69802, représenté par ses dirigeants en exercice ; la société Perrier TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807859 du 7 juillet 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du titre de recettes n° 07-503777 émis a son...

39-03-03-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Imprévision. ... ...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour la société Perrier TP, dont le siège est 13 route de Lyon, BP 164 à Saint-Priest 69802, représentée par ses dirigeants en exercice, et la société Mazza BTP, dont le siège est BP 30 à Champagne au Mont d'Or, représentée par Me Bauland, administrateur judiciaire ; la société Perrier TP et la société Mazza TP demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0806863 du 7 juillet 2011 du Tribunal...

44-035 Nature et environnement. ... ...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour le département de la Loire, représenté par son président en exercice, dont le siège est 2 rue Charles De Gaulle à Saint-Etienne 42000 Cedex 1 ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005300 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du conseil général de la Loire du 28 juin 2010 approuvant le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Sita...