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...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme X... F..., Mme V... P..., Mme S... AB..., M. I... B..., Mme Y... A..., Mme K... AC..., Mme AE..., Mme G... U..., M. Z... J..., M. O... AD..., Mme E... L..., Mme Q... M..., Mme H... AA..., Mme W... C..., Mme T... D... et Mme R... N... ont demandés au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Wilsam...

...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Rail, agissant en son nom et en qualité de mandataire du groupement constitué avec la société DTP terrassement devenue la société Bouygues Travaux Publics Régions France Bouygues TPRF, et la société Bouygues TPRF, ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'ordonner avant dire droit qu'il soit procédé à une expertise ; 2° de réintégrer dans le décompte général la somme de 11 386 251,16 euros HT au titre des prestations effectuées, selon la répartition suivante : - 7 984 754,16 euros HT pour la sociét...

01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - CADUCITÉ. - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AYANT MODIFIÉ LA PROCÉDURE... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier ... de ... a nommé Mme D... A... aux fonctions de cheffe du pôle " Autisme déficients intellectuels sévères " ADIS. Par un jugement n° 1906584 du 22 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par...

19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Université à ciel ouvert UACO a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 20 novembre 2014 au 31 août 2016, et des pénalités correspondantes, d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 8 octobre 2018 et de prononcer la levée de la saisie conservatoire de biens meubles corporels du 27...

...SELARL DELSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agora a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, en droits, pénalités et majoration, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1803405 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 27 août et 25 novembre 2020 ainsi que les 6, 27 et 28 septembre 2022, l'association Agora, représentée par Me...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1902149 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Primius Lab a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le courrier du 6 avril 2018 de l'ordonnateur du centre hospitalier universitaire de Grenoble relatif au versement de la somme de 128 712,50 euros TTC en remboursement du surcoût subi du fait de la rupture d'approvisionnement en cours d'exécution de deux marchés conclus pour la fourniture de médicaments, ensemble l'avis de...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. 36-13-03... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 28 décembre 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Paray-le-Monial lui a notifié le non-renouvellement de son contrat à la date du 1er mars 2018 ; de condamner le centre hospitalier de Paray-le-Monial à lui verser la somme de 175 355,64 euros ; de mettre à la charge du centre hospitalier de...

19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. ... ...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public éducatif et social ETAPES a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté pour les années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1802269 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2020, l'établissement public éducatif et social...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi. ... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1608211 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la Cour Par une requête et deux...