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...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Zeralda a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2014, 30 septembre 2015 et 30 septembre 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondante, ainsi que des pénalités s'y rapportant. Par un jugement n° 2108790 du 23 décembre 2022, le tribunal administratif de...

...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2200277 et 2207024, la société par actions simplifiée SAS Living 17 a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de décembre 2020 à avril 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de...

...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1902904/2 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mai et 22 septembre 2023, M. B..., représenté par Me Henry-Stasse...

...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1808818 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a dit n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales à hauteur des montants dégrevés en cours...

...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Mikael Dan a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les métaux précieux, bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité et de contribution de remboursement de la dette sociale mises à sa charge au titre des années 2014 à 2017. Par un jugement n° 2015427 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 août...

...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2006084 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M. D... B..., représenté par Me Devillières, demande à la Cour d'annuler le jugement n° 2006084 du 8 juillet 2022 du...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2014. Par un jugement n° 1906608 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a constaté le non-lieu à statuer...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - DÉBITEUR RÉSIDANT À... ...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La succession de Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de Mme D... au titre des années 2010 et 2011, ainsi que les majorations correspondantes, résultant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 15 avril 2021. Par un...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-02-01-02 Contributions et taxes. - Règles de... ...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL France Container Trading a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au...

...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS TL Europe a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1807348 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2021 et un mémoire enregistré le 3 novembre 2021, la SAS TL Europe...