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294 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 décembre 2022, 21PA06300

...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et à Mme A... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, mis à leur charge au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 2011095/2-1 du 12 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, M. E...

France | 07/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 20VE03160

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sodivil a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels il a été assujetti au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des...

France | 29/09/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA03277

...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une demande enregistrée sous le n° 1921251, M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2016. II - Par une demande enregistrée sous le n° 1921253, M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015 Par un...

France | 29/06/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juin 2022, 21PA00400

...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Galerie Karsten Greve a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1812825/1-3 du 25 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée au greffe le 24 janvier 2021, la société Galerie Karsten Greve, représentée par Me Marie-Ludovicque Henry-Stasse...

France | 01/06/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 mai 2022, 20VE00941

19-04-02-01-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Courtois Automobiles a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005. Par un jugement n° 1005686 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Versailles a prononcé une...

France | 31/05/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA03377

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1822392 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des impositions assises sur...

France | 17/12/2021 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA03394

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Compagnie financière du Vigan a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2010, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant à cet...

France | 17/12/2021 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 novembre 2021, 20VE02124

...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination dans un office notarial à créer dans la zone de Paris et, d'autre part, de l'indemniser des préjudices subis du fait de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n° 1801117 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à qui le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de M. A... en application des articles R...

France | 23/11/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 septembre 2021, 20PA01128

...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, sous les n°s 1810637/1-1 et 1810638/1-1, de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 et des années 2008 à 2014 et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n°s 1810637/1-1 et 1810638/1-1 du 29 janvier 2020, le Tribunal administratif de...

France | 22/09/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 10 juin 2021, 19NT03251

...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la modification du report déficitaire de l'année 2012 et la décharge, en droits et pénalités, des compléments de contributions sociales mis à sa charge au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1701630 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a déchargé, en droits et pénalités, M. B... des contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2012 article 1er, rejeté le surplus de sa demande article 2 et mis à la charge de l'Etat le...

France | 10/06/2021 | 1ere chambre
 
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