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24-02-01 Domaine. Domaine privé. Consistance. 24-02-03-02-04 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction judiciaire.... ...DELAISSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeH... J..., M. D...J..., Mme I...A...néeJ..., M. E...J..., Mme L...J...et Mme C...veuve G...née J...ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2011 par lequel le président du conseil régional de La Réunion a fixé les limites de la parcelle cadastrée section AC 449 appartenant à la Région par rapport à leur parcelle cadastrée section AH 243. Par un jugement n...
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...DELAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Celaur Diffusion a demandé au tribunal administratif de Nîmes de la décharger des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 et d'ordonner le remboursement de la somme de 236 622 euros. Par un jugement n° 1103638 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé la décharge des pénalités pour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 novembre 2008, 07VE03225
...DELAISSE...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Delaisse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401467 en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions supplémentaires contestées ; Il soutient que la pension...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 05 juillet 2005, 05VE00149
335-03-03 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - AUDIENCE - ETRANGER EMPÊCHÉ D'ASSISTER À... ...DELAISSE...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2005 en télécopie et le 4 février 2005 en original, présentée pour M. Y... , élisant domicile chez Me X..., immeuble les Cormeilles, impasse de la croix blanche à Montigny les Cormeilles 95370, par Me X... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0410004 du 3 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...
