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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 janvier 2021, 17VE03828
39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...DELAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vauréal a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum la société Pradeau et Morin, la SOCIÉTÉ BET ANTIOPE, la SOCIÉTÉ ARCHITECTURE 3A, la société Idex Energies et la SMABTP à lui verser la somme de 135 599,40 euros HT en réparation des désordres consécutifs aux travaux de construction de l'hôtel de ville et du centre culturel, affectant les installations de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 novembre 2012, 11NT01916
...DELAIR...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant ..., par Me Delair, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1767 du 13 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à la commune de Garancières-en-Drouais la somme de 95 637,16 euros en réparation des désordres affectant la toiture de l'église de la commune ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Garancières-en-Drouais devant le tribunal administratif d'Orléans ; 3° de mettre à la charge de la commune de Garancières-en-Drouais une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 juin 2010, 08PA06018
...DELAIR...Vu I la requête, enregistrée le 5 décembre 2008 sous le n° 08PA06018, présentée pour M. Aymeric A, Architecte, demeurant ..., M. Dominique B, demeurant ..., par Me Delair ; M. A et M. B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0209235/6-1 en date du 3 octobre 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'ils les ont condamnés solidairement à garantir l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris APHP à hauteur de 30 % de la somme de 4 214 959, 72 euros hors taxes que cette dernière a été condamnée à verser à la société Vinci Energies, venant aux droits de la société Santerne ; 2° de rejeter les...
...DELAIR...Vu l'ordonnance en date du 21 février 2007 par laquelle le président de la cour de céans a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt 01BX01881 du 29 décembre 2005 ; Vu la demande d'exécution présentée le 29 juin 2006 pour la SOCIETE LEVINCENT SAMSON, dont le siège social est situé 83 boulevard Richard Lenoir à Paris 75011, par Maître Delair, avocat ; la société demande à la cour de prescrire à la commune de Saint-Benoît de la Réunion de procéder à l'exécution de l'arrêt 01BX01881 du 29 décembre 2005 ; Vu l'arrêt du 29 décembre 2005 ; Vu les...
...DELAIRE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 mars et le 27 septembre 2006, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE DOUBLE MIXTE, dont le siège social est 73 cours Albert Thomas à Lyon 69003, par Me Yves Delaire, avocat au barreau de Lyon ; La SCI LE DOUBLE MIXTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 043425 du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 16 092 326 euros HT, assortie des intérêts de droit, de leur capitalisation et des intérêts compensatoires, en...
...DELAIRE...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004, présentée pour la COMMUNE DE CHATELGUYON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, par Me Delaire, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE CHATELGUYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010108 en date du 20 janvier 2004, du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, notifiée le 18 avril 2001, par laquelle lui a été confirmé le refus de mettre en oeuvre la procédure de changement du nom de la commune ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 février 2007, 03PA03583
...DELAIR...Vu la requête en date du 2 septembre 2003, présentée pour M. X, demeurant ..., la SCI DU 32 RUE DU TAN dont le siège social est ..., la SARL L'ETOILE D'AGADIR dont le siège social est ... par la SCP Rabier-Leveillard ; ils demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 003981-020996 en date du 9 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a condamné solidairement la commune de Meaux, la société anonyme Ferracin frères et la société d'architectes Bouchet et Neyraud à payer à la SCI DU 32 RUE DU TAN la somme de 98 911,58 euros et à M. X la somme de 10 248,22 euros en réparation des conséquences...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 07 novembre 2006, 03PA01047
...DELAIR...Vu, I, sous le n° 03PA1047, la requête enregistrée le 5 mars 2003, présentée pour M. Wladimir X élisant domicile ... par Me Délair ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711356/6-2 du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamné, conjointement et solidairement avec la société Chantiers modernes, à verser à l'Etat la somme de 1 669 348,53 euros en réparation des désordres affectant le carrelage des cuisines de l'hôpital militaire de Clamart ; 2° de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le Tribunal administratif de Paris ou, à titre...
...DELAIRE...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2003, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Yves Delaire, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête enregistrée sous le n° 99-3891, tendant à l'annulation de deux titres exécutoires émis à son encontre par le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Nice les 19 juillet et 9 août 1999, ainsi qu'à l'annulation de la décision du 14 septembre 1998 par laquelle cette autorité lui a imposé le paiement d'un loyer ; 2° d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 26 avril 2005, 99LY00995
...DELAIRE...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999, présenté pour la FONDATION DE LA SALLE dont le siège est ... et le G.A.E.C. DELOCHE dont le siège est Domaine de St Quentin à Breuil-sur-Couze 63240, par Me X..., avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1288 en date du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE A.S.A. DU SUD-LEMBRON à la demande de la Fondation du 2 mai 1996 de rétablir le débit d'eau de 70 m3/heure dont elle...
