Recherche de avec pour avocat DELAGE dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-04... ...CABINET LAURENT DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Profex, société à responsabilité limitée SARL, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application des dispositions du 1° du I de l'article 1737 du code général des impôts pour un montant de 13 679 euros. Par un jugement n° 1604924 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. 60-04-01-02-01... ...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Garches à lui verser la somme de 56 000 euros en réparation de divers préjudices subis dans le cadre de l'exercice de ses fonctions à la commune de Garches, ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi, en sa qualité d'usager, du fait des conditions dans lesquelles elle exploite...

...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays Fléchois a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner, à titre principal, la société Huet Paysage à lui verser, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou, à défaut, de la garantie de parfait achèvement, la somme de 12 276 euros au titre du désordre relatif à l'empierrement de la terre végétale ou, à titre subsidiaire, les sociétés Pierres et associés et Jacques Rougerie et associés à l'indemniser de ce désordre sur le fondement de leur manquement à leur...

...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d'action sociale de la commune de la Suze-sur-Sarthe a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la société Blanchet Dhuismes et la SARL Barre B... Architectes à lui verser la somme de 16 211, 40 euros en réparation du préjudice résultant de la dégradation de meubles équipant le foyer-logement de la Tannerie et la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1500733 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné la SARL Barre B...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SCP DELAGE- DAN - LARRIBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Icade Promotion a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Borgo à lui verser la somme de 200 950 euros hors taxes au titre de la rémunération supplémentaire qu'elle estime lui être due en exécution de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage conclue le 3 janvier 2006 en vue de la réalisation d'un complexe sportif. Par un jugement n° 1600300 du 9 novembre 2017, le...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-05-04-02 Fonctionnaires et... ...SCP DELAGE- DAN - LARRIBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 13 septembre 2016 par laquelle le directeur du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes l'a placée à demi-traitement du 20 juillet 2016 au 19 janvier 2017 au titre de son congé de longue durée. Par un jugement n° 1604742 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 13 septembre...

...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, à titre principal, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 et, à titre subsidiaire, la décharge partielle en droits de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2011 et la décharge totale des intérêts de retard dont ce complément a été assorti, la décharge totale, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt...

...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Erics Associés et la société Altaris ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le ministère de la défense à leur verser la somme de 218 400 euros en réparation du préjudice causé par leur éviction irrégulière du marché à bons de commande conclu le 24 juin 2014 entre le ministre de la défense et la société AFC Formation en vue de la réalisation de prestations de formation au profit du personnel militaire et civil du service du commissariat des armées SCA et des commissaires affectés hors SCA, scindé en 14...

19-04-02-01-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LAURENT DELAGE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MJ France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2008 et 2010 et des suppléments de contributions sociales mises à sa charge au titre des exercices 2008 et 2010. Par un jugement n° 1304189 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a fait...

19-04-02-01-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LAURENT DELAGE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MJ France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2005 à 2008 et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'exercice 2008. Par un jugement n° 1304188 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit partiellement à la...