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MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... ...Demandeur M. Defrénois...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 8 NOVEMBRE 1968 A CONDAMNE LA SOCIETE MONSALLIER ET CIE A PAYER A LA SOCIETE LAMBERT ET FRERES UNE SOMME DE 9983,20 FRANCS, PRIX DE MARCHANDISES LIVREES A DES INDIVIDUS SE PRETENDANT AU SERVICE DE LADITE SOCIETE MONSALLIER, ET DETOURNEES PAR CEUX-CI; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE LAMBERT AVAIT PU, LEGITIMEMENT, SE CROIRE EN PRESENCE DE MANDATAIRES...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Fa ute de la victime - Voyageur blessé par l'ouverture automatique des... ...Demandeur M. Defrénois...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 6 OCTOBRE 1966, LA DAME VEUVE Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE RATVM, SE TROUVAIT DEBOUT SUR LA PLATE-FORME D'ACCES AU VEHICULE LORSQUE, AU COURS D'UN ARRET, ELLE FUT ATTEINTE AU COUDE DROIT ET BLESSEE PAR LA PORTIERE QUI S'OUVRAIT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'ENTIERE...

1 INSTRUCTION - Commission rogatoire - Forme - Délégation générale de pouvoirs - Nullité - Cas. Est nulle, ainsi que les actes accomplis... ...Av. Demandeur : M. Defrénois...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 26 JUIN 1969 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN POUR ABUS DE CONFIANCE ET EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 151, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 206, 591 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Point de départ - Payement de la première prime - Stipulation de la police - Note de couverture antérieure... ...Demandeur MM. Rousseau, Defrenois...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE CONTINENTALE D'ASSURANCES DEVAIT SA GARANTIE A SON ASSURE CERDAN, DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU LE 2 DECEMBRE 1964 ET QUI, APRES AVOIR ETE MUNI PAR ELLE D'UNE NOTE DE COUVERTURE VALABLE DU 2 NOVEMBREA 0 HEURE, AU 1ER DECEMBRE A MIDI, AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA MEME SOCIETE, LE 8 JANVIER SUIVANT, UNE POLICE D'ASSURANCE, DONT...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Bénéficiaires - Détermination - Personne nommément désignée - Représentant d'une société - Indications concernant... ...Av. Demandeur : M. Defrénois...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHENEAUX DE LEYRITZ, REPRESENTANT EN FRANCE DE LA COMPAGNIE UNIONE ITALIANA DI RIASSICURAZIONE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU SA RESPONSABILITE POUR FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT, D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE SIMONNET, QU'IL AFFIRMAIT ETRE MANDATAIRE SUBSTITUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATIONS DES JUGES, QUI N'EN AVAIENT PAS TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES QUE LA...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Cause étrangère - Preuve - Autobus - Présence de perles sur le marchepied -... ...Demandeur M. Defrénois...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE MARSEILLE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A LA X... FRANCK QUI A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSEE EN DESCENDANT D'UN AUTOBUS A L'ARRET, IL EST FAIT GRIEF ALA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE LA PRESENCE DE PERLES SUR LE MARCHEPIED DU VEHICULE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CE FAIT INSOLITE NE CONSTITUAIT PAS LA CAUSE ETRANGERE NON IMPUTABLE PREVUE PAR L'ARTICLE...

1 CHEMIN DE FER - Tramway - Collision avec un autre véhicule - Responsabilité - Causes de l'accident demeurées inconnues - Constatation -... ...Demandeur M. Defrénois...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SON VEHICULE AYANT SUBI DES DEGATS AU COURS D'UNE COLLISION AVEC UN TRAMWAY APPARTENANT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, CASTELLO ASSIGNA LADITE REGIE EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE DE CASTELLO AURAIT COMMIS LA FAUTE DE...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Faux - Faux spéciaux - Certificats mensongers article 161, alinéa 4 du Code pénal -... ...Av. Demandeur : MM. Ravel, Defrenois...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... GEORGES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 14 MARS 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR USAGE DE FAUSSES ATTESTATIONS, SUBORNATION DE TEMOINS A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES DOMMAGES INTERETS AU PROFIT DE Y... CLAUDE, PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 8 DU...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES RECOURS COMPLEMENTAIRE RENTE ALLOUEE ANTERIEUREMENT A LA... ...MM CALON ET DEFRENOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT, SOUS LA CONDITION QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME, ET QUE LA DEMANDE, FONDEE SUR LA MEME CAUSE, SOIT ENTRE LES MEMES PARTIES, AGISSANT EN LA MEME QUALITE ; ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ; QU'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION AU TITRE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - DECISION STATUANT SUR LA FIXATION DE LA RENTE - ACTION ULTERIEURE EN MAJORATION POUR... ...MM. CALON ET DEFRENOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, FORMEE PAR X... EN SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE SURVENU A SON EPOUSE LE 15 MAI 1963 AU MOTIF QUE SI LE TAUX DE LA RENTE NORMALE AVAIT DEJA ETE FIXE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE ETAIT DISTINCTE ET POUVAIT ETRE EXAMINEE SEPAREMENT SANS PORTER...