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...SCP Boutet, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris , 4 avril 2012, que la SCI Rafy, propriétaire de locaux donnés à bail à l'association l'Eglise du christianisme céleste , a par acte du 15 avril 2008 délivré à sa locataire commandement, visant la clause résolutoire, de payer une certaine somme au titre d'un arriéré locatif ; que par acte du 3 juin 2008, l'association l'Eglise du christianisme céleste a assigné la SCI Rafy en opposition...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 février 2012, que par acte du 9 juin 1999, la société Supa a consenti à M. Z... une promesse de vente d'un bien immobilier, l'option d'achat devant être levée avant le 1er septembre 1999 à peine de caducité ; que par un acte du 19 novembre 1999, la société Supa a consenti une nouvelle promesse à la société civile immobilière La Lauzière la SCI représentée par M. Z..., au prix de 1 020 000 F...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrénois et Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Assurances mutuelles Le Conservateur l'assureur a confié à M. X... un mandat non salarié, l'autorisant à proposer et à conclure des contrats d'assurance sur la vie ; qu'à la suite de plusieurs réclamations formulées par des clients, l'assureur a révoqué ce mandat ; que M. X... a été condamné par un tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance aggravé et de faux et usage de faux ; que M...

...Me Le Prado, SCP Defrénois et Lévis, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gaschignard, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La Clinique Saint-Antoine ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 2012, qu'il a été établi que M. X... avait été contaminé par le virus de l'hépatite C VHC à l'occasion d'une opération chirurgicale subie...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Defrénois et Lévis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Econocom que sur le pourvoi incident relevé par la société Franfinance location ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, pris en leur deuxième branche, rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Europe Computer Systems, devenue la société Econocom France la société ECS, a conclu plusieurs contrats avec la sociét...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 décembre 2011, n° RG 08/03330, que le 1er février 2002, la Banque populaire Lorraine Champagne la banque a consenti un prêt de 220 000 euros à l'EARL des Lilas l'emprunteur, garanti notamment par le cautionnement solidaire de M. François Y... la caution ; que l'emprunteur ayant cessé de rembourser les échéances de ce prêt à compter du 25 octobre 2005, la banque l'a...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CMED a bénéficié de plusieurs ouvertures de crédit et d'un prêt, chacun de ces concours étant consenti pour une durée supérieure à un an, de la part de la banque industrielle et commerciale du Marais, aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés banque Vernes, Vernes Artesia, Dexia banque privée, banque privée d'Anjou et BNP Paribas ; qu'après restructuration de l'endettement de la société CMED et ouverture à l'égard de celle-ci, les 31 octobre 2005 et...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ... ...DEFRENOIS et LEVIS...Vu la décision n° 342796, en date du 31 juillet 2012, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour M. B...A...contre le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0900133-0900147 du 17 juin 2010 ,a renvoyé à la Cour le jugement de l'affaire ; Vu la requête, initialement enregistrée le 27 août 2010 au greffe du Conseil d'Etat sous le n° 342796 et désormais enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 12LY02097, présentée pour M. B...A...; M. B...A..., dans le...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne la banque a consenti à Mme X..., par acte notarié du 7 novembre 2002, un prêt en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ; que Mme X..., invoquant les irrégularités qui affecteraient l'acte de prêt, a sollicité la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire pratiquée à la demande de la banque sur un immeuble lui appartenant ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que de la combinaison des deux...