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8 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 22 mars 2024, 23NT00104

...DECOSTER CORRET DELOZIERE LECLERCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Assurances Pilliot a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 5 du 16 janvier 2020 émis à son encontre par la commune des Ponts-de-Cé pour avoir paiement de la somme de 128 593,73 euros. Par un jugement n° 2002666 du 16 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce titre exécutoire. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, la commune des...

France | 22/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 14 mars 2024, 23DA00531

...DECOSTER - CORRET - DELOZIERE - LECLERCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL " Le Pain d'Autrefois " a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner la commune de Coulogne à lui verser la somme 337 806,03 euros au titre du préjudice économique qu'elle estime avoir subi du fait des travaux d'aménagement du pont de Coulogne et du chemin des Régniers ainsi que du nouveau sens de circulation mis en place ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire-droit...

France | 14/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 novembre 2023, 21TL04818

12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités... ...SCP DECOSTER - CORRET - DELOZIERE - LECLERCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Assurances Pilliot a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 2019-98-988 émis à son encontre le 31 décembre 2019 à la demande de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Clermont-L'Hérault pour la somme de 86 261,74 euros correspondant au...

France | 21/11/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 juin 2023, 22LY01503

60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux... ...DECOSTER-CORRET-DELOZIERE-...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle de l'Est " La Bresse " Assurances a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Gaz réseau distribution France GRDF Réseaux Rhône-Alpes et Bourgogne à lui verser la somme totale de 63 420,60 euros en sa qualité d'assureur de la commune de Marboz en remboursement des indemnités réglées à M. ... et à la Mutualité sociale agricole et de mettre à la...

France | 15/06/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2020, 20BX01609

54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...DECOSTER - CORRET - DELOZIERE - LECLERCQ ; DECOSTER - CORRET - DELOZIERE - LECLERCQ ; DECOSTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse la condamnation de la société Pilliot assurances, à lui verser une provision de 277 171,31 euros à la date du 25 février 2020 au titre des indemnités journalières versées par la commune...

France | 16/09/2020

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 09 juillet 2019, 16DA01425

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...DECOSTER - CORRET - DELOZIERE - LECLERCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de l'environnement et du cadre de vie DECAVI, M. B...F..., Mme Z...F..., M. K... A..., M. AG...E..., M. N...M..., Mme T...M..., M. V...AH..., Mme I...AH..., M. Q...Y..., Mme C...Y..., Mme AB...L..., M. W...G..., M. Q...D..., Mme P...D..., M. X... U..., M. H...J..., M. AD...AC..., M. S...O..., M. W... AF...et Mme AA...AF...ont...

France | 09/07/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 24 mai 2016, 14DA01539,14DA01543

60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP DECOSTER CORRET DELOZIERE LECLERCQ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation du centre hospitalier de Calais à lui verser une somme de 135 732,65 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale. La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale a demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation du...

France | 24/05/2016 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 11DA00089

68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP DECOSTER CORRET DELOZIERE...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'EARL DES TROIS BERGERS, dont le siège social est situé ..., représentée par M. Jean-Michel A B, agissant en sa qualité de gérant et en son nom personnel, par Me J.-S. Delozière, avocat ; L'EARL DES TROIS BERGERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803048 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal...

France | 19/04/2012 | 1re chambre - formation à 3
 
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